Arrêté
Arrêté du 27 juillet 1967 portant création d'un commissariat de sécurité publique à Draa Ben Khedda
Article 1er
فتح المادةIl est créé un commissariat de sécurité publique à Draa ben Khedda (ex-Mirabeau) département de Tizi Ouzou.
Article 2
فتح المادةLe directeur général de la sûreté nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 juillet 1967.
P. Le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général Hocine TAYEBI.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Loi n° 62-157
- Loi
- Ordonnance
- Ordonnance n° 67-24
- Décret
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