Arrêté du 22 janvier 1964 fixant le taux de la contribution à la constitution des pensions des ouvriers permanents de l'Etat

Le taux de la contribution de l'Etat prévue à l'article 3 § IV de la décision n° 54-005 de l'Assemblée algérienne homologuée par décret du 8 janvier 1954 est fixé à 6% pour l'année 1964.

Le directeur de la caisse générale des retraites de l'Algérie - est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. : Fait à Alger, le 22 janvier 1964, Pour le ministre de l'économie nationale, et par délégation, Le secrétaire général, Daoud AKROUF. ministère de l'économie nationale (I Charges communes) gestion 1963 pour être rattaché aux chapitres énumérés à l'état A annexé à la présente décision.

En conséquence, la dotation du chapitre 33-93 << Sécurité sociale » du budget du ministère de l'économie nationale (I Charges Communes) est modifiée comme suit:

Crédit disponible 7.660.226 Crédit rattaché 190.500 Reliquat 7.469.726 Fait à Alger, le 30 décembre 1963.

Pour le ministre de l'économie nationale, et par délégation, Le directeur du budget et du contrôle, Mohammed BOUDRIES.

ETAT A Chapitres Libellé Crédit initial Crédit rattaché Crédit total PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE 33-93 Sécurité sociale 144.619 40.500 135.119 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES 33-93 Sécurité sociale Total des crédits rattachés mémoire 150.000 150.000 190.500 ...........