Arrêté du 30 novembre 1964 modifiant et complétant l'arrêté du 30 mars 1961, relatif aux modèles de types du timbre de dimension et de l'empreinte du timbre à l'extraordinaire

Sont provisoirement créés : un type de timbre destiné au timbrage de la débite,

- un type d'empreinte servant au timbrage à l'extraordinaire.

Ces deux types ont la forme d'une circonférence comportant à l'intérieur, les inscriptions suivantes en arabe et en français République algérienne démocratique et populaire >.

Au-dessous, les symboles suivants : dans le haut, le soleil se levant sur une montagne, au centre, une main d'orfèvrerie symétrique autour du majeur, les trois doigts centraux unis, les deux doigts des extrémités terminés en bec de colombe, portant un rameau d'olivier, dans le bas, le croissant et l'étoile,

- à droite, l'urne électorale surmontée de trois épis différenciés et de feuilles de chêne, à gauche, une branche d'olivier avec fruits, superposée d'une palme et surmontée de toits et cheminées d'usines et de derricks de forages pétroliers.

La quotité du timbre ou de l'empreinte est inscrite dans le cartouche réservé à cet effet, sur le timbre ou l'empreinte ; celle-ci porte, dans sa partie inférieure, un chiffre correspon- REPUBLIQUE ALGERIENNE 1273 dant à chacune des trois directions régionales de l'enregistrement ci-après :

Alger = 1.

Constantine 2, Oran = 3.

Les quotités des types d'empreinte pour le timbrage à l'extraordinaire, sont fixées ainsi qu'il suit: 0,15 0,25 0,30 0,6036 et 12 D.A.

La série des types du timbre destinée au timbrage du papier de la débite, comprendra des modèles de 3, 6 et 12 D.A.; les types seront également employés pour le timbrage à l'extraordinaire.

Le service de l'enregistrement fera déposer aux greffes des cours d'appel des tribunaux de grande instance. de police correctionnelle et des chambres commerciales, des modèles de chacune des nouvelles empreintes du timbre à l'extraordinaire et du papier de la débite.

Il sera dressé, sans frais, procès-verbal de ce dépôt.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1 décembre 1964.

Le directeur des impôts et de l'organisation foncière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 novembre 1964.

P. le ministre de l'économie nationale et par délégation, Le secrétaire général, Salah MEBROUKINE.