Arrêté du 12 août 1965 relatif à la rémunération du personnel administratif des chambres de commerce et de la région économique

Le directeur du commerce interieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 août 1965, Nourredine DELLECI.

MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Décret n° 35-215 du 19 août 1965 relatif aux centres spécialisés et foyers d'accueil chargés de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence.

Le Chef du Gouvernement, President du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des soprts, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la legislation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale, Vu l'ordonnance du 2 février 1945, modifiée, relative a l'enfance délinquante, Vu le décret n° 63-78 du 4 mars 1963 portant rattachement du service de l'éducation surveillee au ministère de là jeunesse, des sports et du tourisme, Décrète :

Article 1er En vue d'assurer la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, le ministre de la jeunesse et des sports est chargé de la mise en œuvre de toutes les mesures de sauvegarde et de protection en faveur des mineurs de 18 ans dont les conditions d'existence et le comportement risquent de compromettre l'insertion sociale.

Il est notamment chargé de la création, de la gestion et du fonctionnement des services, institutions, centres et organismes indispensabies à l'exécution des décisions prises dans l'intérêt de ces mineurs.

A cet effet il exerce son autorite sur les centres spécialisés et les foyers d'accueil. 31 août 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE

Les centres spécialisés comprennent notamment : des consultations d'orientation éducative des centres d'accueil des centres d'observation des centres de rééducation des services d'observation et d'éducation en milieu ouvert des services de liberté surveillée.

La consultation d'orientation éducative a pour missiion de procéder à divers examens et enquêtes tendant à la connaissance de la personnalité des mineurs.

Les mineurs sont examinés, notamment, à la demande des juges des enfants ou des services, institutions, centres et organismes mentionnés à l'article 1 ci-dessus.

Le centre d'accueil a pour fontion d'héberger, d'observer et d'orienter les mineurs qui lui sont confiés par les juges des enfants, pour une durée maximum de 4 semaines.

Ce délai peut cependant être prolongé dans les cas exceptionnels.

Il procède à des examens et enquêtes permettant d'éclairer le juge des enfants sur le cas du mineur.

Le centre d'observation procède à l'étude de la personnalité des mineurs et des mécanismes des troubles par une observation directe du comportement et par divers examens et enquêtes.

Le séjour au centre d'observation est fixé en moyenne à trois mois à l'issue de cette période un rapport, assorti d'une proposition, est adressé au juge des enfants.

Les centres de rééducation sont chargés de donner aux mineurs une formation morale, civique, scolaire et professionnelle en vue de leur reclassement social.

Les services d'observation et d'éducation en milieu ouvert et les services de la liberté surveillée suivent les mineurs dans leurs milieux habituels de vie.

Les services d'obesrvation et d'éducation en milieu ouvert peuvent être rattachés soit à une consultation d'orientation éducative soit à un centre d'accueil ou d'observation.

Les mineurs présentés devant les tribunaux pour enfants et devant les juges des enfants, pourront faire l'objet de mesures de placement dans les centres spécialisés, par application des textes 'relatifs à la protection judiciaire des enfants et adolescents.

Le juge des enfants pourra, en application de ces mêmes textes, ordonner l'examen du mineur dans une consultation d'orientation éducative.

Les frais d'entretien et d'éducation dans les centres spécialisés peuvent être mis à la charge des familles. Le montant de la part contributive est fixé par la décision de placement et recouvré au profit du trésor public.

Les allocations familiales et allocations diverses auxquelles le mineur ouvre droit seront, en tout état de cause, versées directement par l'organisme débiteur au centre spécialisé qui a la charge du mineur.

Les mineurs placés dans les foyers d'accueil pourront aussi faire l'objet de mesure de placement en centres spécialisés, par décision du ministre de la jeunesse et des sports.

Les foyers d'accueil reçoivent, pour une durée variable, les mineurs en difficulté sociale d'adaptation, autres que ceux relevant de la compétence des services du ministère des anciens moudjahidine. 797,

Les foyers d'accueil sont chargés d'héberger les mineurs qui leur sont confiés par le ministre de la jeunesse et des sports.

Les foyers assurent aux mineurs une éducation et une formation conformes aux programmes établis par le ministre de la jeunesse et des sports.

Ils peuvent recevoir des mineurs placés dans les centres spécialisés et bénéficiaires de mesures de post-cure, notamment d'une décision de placement en semi liberté ou de permissions renouvelables.

Les responsables des foyers doivent rechercher toutes solutions permettant de donner aux mineurs une formation professionnelle et de parvenir à leur insertion sociale.

L'ensemble des frais d'éducation et de réinsertion sociale sont à la charge du budget du ministère de la jeunesse et des sports.

Toutefois, le père, la mère ou la personne qui avait la charge au mineur peuvent être tenus de verser une contribution aux frais d'entretien du mineur.

Les allocations familiales et allocations diverses auxquelles le mineur ouvre droit sont versées directement par l'organisme débiteur au foyer qui a la charge du mineur.

Les mineurs salariés accueillis par un foyer d'accueil participent à leur entretien.

Des arrêtés du ministre de la jeunesse et des sports fixeront les règlements des centres spécialisés et foyers d'accueil qui font l'objet du présent décret.

Le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera pubié au Journal officiel de la République algérienne démocratiquqe et populaire.

Fait à Alger, le 19 août 1965.

Houari BOUMEDIENE.