Arrêté du 18 août 1966 prorogeant le délai d'octroi des avantages fiscaux prévus par un arrêté d'agrément au plan d'industrialisation de l'Algérie

Le délai de cinq ans, pendant lequel la Societé bonoise de sidérurgie dont le siège social est situé 6, rue Malevy à Paris 9º, pouvait bénéficier des avantages fiscaux la concernant, est prorogé d'un an.

Cette prorogation est toutefois limitée à l'autorisation d'acquérir sur le territoire national ou à importer les biens d'équipement en franchise de la taxe unique globale à la production (T.U.G.P.).

La liste des biens d'équipement devant être ainsi acquis en Algérie, sera transmise pour visa, avant tout achat, à la direction des impôts.

Les taxes sur le chiffre d'affaires, autres que la taxe unique globale à la production (T.U.G.P.), ainsi que les autres impôts ou taxes exigibles devront être acquittées, suivant le droit commun, sauf exonération prévue par la loi.

Le directeur des impôts et de l'organisation foncière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 août 1966.

Ahmed KAID MINISTERE DE LA JUSTICE