Arrêté du 14 février 1969 fixant les redevances applicables à des travaux topographiques exécutés par les services de l'organisation foncière et du cadastre

Les redevances à vercer au budget général par tout service, collectivité locale ou établissement public, demandant le concours du service de l'organisation foncière et du cadastre pour l'exécution de travaux topographiques, sont fixées comme il est indiqué dans l'état annexé au présent arrêté.

Toute demande de concours du service de l'organisation foncière et du cadastre, implique l'acceptation de payer les redevances fixées, à la première réquisition de l'administration

Le présent arrêté est applicable aux demandes déposées à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le directeur des domaines et de l'organisation foncière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 février 1969.

P. le ministre d'Etat chargé des finances et du plan, Le secrétaire général, Habib DJAFARI ANNEXE REDEVANCES TOPOGRAPHIQUES I- Tarif au temps passé :

1) Journée d'ingénieur topographique 42,60 DA

1) Journée de technicien géomètre 38,50 DA

1) Journée de frais de déplacement 28,00 DA

1) Journée de main-d'œuvre 27,65 DA Indemnité kilométrique de route (le km) 0,27 DA Majoration de la somme totale de 10% pour frais divers.

II- Tarif selon la nature et l'importance du travail : 1° Triangulation :

Tri ngulation de 4º et 5º ordre, dite cadastrale.

La précision exigée est celle définie par l'arrêté du 3 août 1960 sust isé.

Chantier simple avec minimum de 5 points, terrain nu légèrement accidenté, densité moyenne :

Droit fixé par chantier ... ............ 330 DA Par point de rattachement de coordonnées connues 48 DA Par point nouveau calculé 250 DA Le travail comprend : 1° La reconnaissance et l'établissement du projet. 2° La surveillance de la pose des bornes et signaux. 3° La mesure des angles. 4° Les calculs de compensation et coordonnées. 5° La fourniture d'un schéma d'ensemble et d'un tableau de coordonnées.

NOTA: La fourniture, le transport à pied d'œuvre et la pose des bornes et signaux sont à la charge du demandeur ou décomptés à part.

Terrains très plate, nombreux obstacles à vue, bois, vergers, difficulté d'accès: application d'une majoration pour difficulté de 20 à 100%. 2º Polygonation :

Cheminement constitué par un contour polygonal formé sur lui-même ou reliant par un parcours aussi tendu que possible, deux sommets de triangulation ou d'autres cheminements.

Opérations comportant: choix, piquetage des sommets, repérage simple, mesures des angles et des longueurs, calcul des coordonnées.

Précision: fonction de l'échelle des plans auxquels les cheminements polygonaux doivent servir de base.

Trois catégories générales de travaux :

A) Canevas polygonal devant servir de base à des plans topométriques aux échelles plus grandes ou égales au 1/500, en général, urbains et pouvant être cotés en coordonnées.

B) Canevas polygonal pour plans graphiques aux mêmes échelles ou plus petites, plans ruraux.

C) Canevas polygonal de précision pouvant remplacer, le cas échéant, une triangulation :

Tarif: catégorie A par sommet 11. DA par hectomètre .. 11 DA catégorie B par sommet 8 DA par hectomètre 8 DA catégorie C à traiter de gré à gré ou au temps passé.

Prix comprenant la fourniture et la pose de piquets légers d'un modèle courant, à l'exclusion de bornes ou repères scellés spéciaux matérialisant la totalité ou une partie de ces sommets.

Majoration:

Pour cheminements urbains dans des voies à grande circulation de 10 à 30%.

Pour chaînage dans des pentes supérieures à 5% par hectomètre: 25%.

Pour terrain boisé ou encombré: 30 à 100%. 3° Nivellement trigonométrique :

Détermination de l'altitude des sommets d'une triangulation Prix par point calculé 16 DA.

Ce prix s'entend pour calcul de nivellement des points compris dans une triangulation. 4° Nivellement géométrique :

Tarif Droit fixe 30 DA.

Niveau Tachéomètre Prix à l'hectomètre pour terrains plats peu accidentés:

Pente générale égale ou inférieure à 3% 7 DA Pente générale égale ou inférieure 15% ... 6 DA Majoration :

Pour terrains couverts ou semés d'obstacles de 10 à 100% Pour terrains accidentés : pente supérieure à 3% 10% pente supérieure à 15% 2% ...... 5° Nivellement de précision : à traiter de gré à gré ou au temps passé. 6° Nivellement de point:

Détermination de l'altitude de points spécialement désignés par le demandeur ou en vue d'une représentation régulière du relief du sol.

Tarif:

Droit fixe .................................... 30 DA 25 avril 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par station 8,50 DA Par point repérable sur le plan 3 DA Par point dont la position doit être relevée 3,60 DA 7° Filage, piquetage de courbe de niveau :

Recherche et lever sur le terrain, dessin sur un plan, des points d'égale altitude dont l'assemblage constitue la courbe de niveau.

Tarif: l'hectomètre en terrain simple 22 DA en sus, par point nivelé non piqueté 2 DA par piquet numéroté et nivelé 5,50 DA Majoration pour terrains couverts ou semés d'obstacles: de 10 à 100%, 8° Lever régulier de terrains ruraux, urbains, suburbains :

Lever des routes, cours d'eau, voies ferrées, bâtiments en dur et en général, de tous détails et accidents topographiques facilitant le repérage, dessin, calcul de surface.

Barème à l'heotare : (indemnité kilométrique de route comptée en sus). 0 à 5 ha 0 à 10 ha 0 à 50 ha 0 à 150 ha Plus de 150 ha 1/200 500 DA 1/500 400 DA 270 DA 1/1000 240 DA 180 DA 150 DA 1/2000 200 DA 150 DA 100 DA 80 DA 1/4000 150 DA 110 DA 80 DA 60 DA 30 DA 1/10000 40 DA 25 DA 15 DA NOTA: Barème établi pour terrains présentant un parcellaire moyennement dense (parcelle moyenne comprise entre 2 ha et 5 ha). Parcelle dense à très dense: application d'une majoration de 20 à 40%, Parcellaire peu dense application d'un abattement de 20%. 9° Divers :

Tout travail demandé ne pouvant être inclus dans l'une des catégories ci-dessus, donne lieu à l'établissement d'un devis estimatif par le directeur régional de l'organisation foncière et du cadastre compétent.