Arrêté du 16 avril 1964 relatif à l'agrément de la compagnie d'assurances maritimes, aériennes et terrestres, p

La compagnie d'assurances maritimes, aériennes et terrestres est agréée pour pratiquer en Algérie les opérations d'assurance « Aviation ».

Le présent agrément est subordonné au versement par la compagnie d'assurances maritimes, aériennes et terrestres du cautionnement prévu à l'article 4 de la loi susvisée du 8 juin 1963 qui devra être constitué et déposé par la susdite compagnie dans les formes prescrites par l'arrêté du 7 décembre 1963 et la circulaire n° 3 DTC/AS du 26 décembre 1963.

Le directeur du trésor et du crédit est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 avril 1964, Bachir BOUMAZA