Arrêté du 18 décembre 1971 relatif à l'homologation des prix à la production des articles de confection, bonneterie et autres articles similaires

Les prix de vente des articles de confection, de bonneterie et autres articles similaires sont fixés au stade de la production par décision ministérielle.

A titre de mesure accessoire destinée à assurer l'application de l'article 1er ci-dessus, les intéressés sont tenus d'adresser dans un délai de 15 jours, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, au ministère du commerce, direction des prix, une demande d'homologation des prix, accompagnée de la décomposition du prix de revient en ses différents éléments et appuyée de propositions tendant à en fixer les prix et les conditions de vente à pratiquer.

Le directeur des prix est chargé, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 décembre 1971.

Layachi YAKER.

MINISTERE DES FINANCES