Arrêté du 26 janvier 1968 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 110 de l'ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968, relatives au droit fixe perçu sur les postes récepteurs de radiodiffusion

Pour la perception du droit fixe au profit de la R.T.A., conformément aux dispositions de l'article 110 de l'ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968, la valeur imposable en douane des appareils récepteurs de radiodiffusion, importés d'occasion et accompagnant des particuliers pour être utilisés par leurs soins, est fixée forfaitairement à 150 DA, quel que soit le genre de l'appareil.

Toutefois, le droit fixe dû au titre des importations visées ci-dessus, ne sera pas perçu, s'il peut être justifié que l'appareil importé a été acquis en Algérie ou a déjà supporté le droit fixe à l'importation.

Cette justification pourra être établie à l'aide d'une mention portée sur le passeport lors de l'exportation temporaire de l'appareil.

La mention ainsi délivrée autorisera la réimportation ultérieure en franchise du droit fixe.

Les personne morales ou physiques assurant la fabrication ou le montage d'appareils récepteurs de radiodiffusion, sont tenues de remettre avant le 10 de chaque mois, à la recette des contributions diverses dont elles dépendent (recette spécialisée de la taxe unique dans les villes d'Alger, Oran et Constantine), une déclaration du modèle annexé conforme à celui prévu par l'administration indiquant le nombre d'appareils récepteurs de radio fabriqués ou montés par leurs soins, livrés le mois précédent à des utilisateurs ou à des revendeurs et d'acquitter en même temps le montant des droits fixes exigibles. い

Les personnes morales ou physiques visées à l'article 2 ci-dessus, ainsi que les commerçants assurant la vente en gros ou en détail d'appareils récepteurs de radiodiffusion, sont tenus de déposer, avant le 10 de chaque mois, auprès du service des redevances de la R.T.A., un relevé établissant par client, le montant des ventes qu'ils ont réalisées le mois précédent.

Les dispositions concernant la prescription et le contentieux du recouvrement et de la répression des taxes sur le chiffre d'affaires, sont applicables en matière de droit fixe.

Les commerçants détenant des appareils de radiodiffusion en vue de la revente, sont tenus de déposer, avant le 31 janvier 1968, au contrôle des taxes sur le chiffre d'affaires dont ils dépendent, un état détaillé en triple exemplaire faisant apparaître par quantités, les stocks d'appareils détenus dans les magasins, dépôts ou en cours de transport. le 15 janvier 1968 à zéro heure.

Cet état devra porter référence aux factures d'achat et sera publié au Journal officiel de la République algérienne indiquer le genre des appareils concernés (appareils à lampes, démocratique et populaire. à transistors, auto-radio, etc...), ainsi que leur valeur d'achat.

Le directeur des impôts et de l'organisation foncière et le directeur des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui Fait à Alger, le 26 janvier 1968.

P. le ministre des finances et du plan, Le secrétaire général, Salah MEBROUKINE ANNEXE A envoyer à la recette des contributions diverses DROITS FIXES PERÇUS AU PROFIT DE LA R.T.A. de SUR LES APPAREILS RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION à laquelle vous êtes rattaché (1) RELEVE DU MOIS DE NOM ET ADRESSE:

NUMERO D'ENTREPRISE :

Valeur hors taxe NOMBRE D'APPAREILS CORRESPONDANT AU CHIFFRE A) Supérieure B) Inférieure ou égale D'AFFAIRES REALISE à 150 DA à 150 DA Appareils de radio à lampes, combiné ou non, fonctionnant sur secteur ou piles Appareils de radio à lampes ou à transistors type « auto-radio Appareils de radio à transistors >>> Totaux colonne A Montant des droits fixes exigibles Total A X 30 DA = Total B X 50 DA = Total des droits exigibles Certifié exact à le Le redevable,

(1) Envoi à effectuer avant le 10 du mois suivant le mois MINISTERE DE LA JUSTICE