Arrêté du 14 mai 1965 fixant en application des articles 245 A et 246-2 du code des impôts directs, le taux moyen global de la taxe sur l'activité industrielle et commerciale, constaté dans l'ensemble de l'Algérie, à l'exception des départements des Oasis et de la Saoura, au titre de l'année 1964, p

Le taux moyen global constaté dans l'ensemble de l'Algérie de la taxe sur l'activité industrielle et commerciale perçue au titre de l'année 1964, au profit des départements et communes, à l'exception des départements et communes des Oasis et de la Sacura, est fixé à 2,8537 pour cent.

Pour l'établissement des impositions au titre de l'année 1965, en application des articles 18 et 20 du décret n ° 60-1457 du 27 décembre 1960 susvisé, portant aménagements fiscaux , il sera fait état du taux moyen global fixé à l'article premier ci-dessus, augmenté de la taxe additionnelle perçue au profit des bourses et chambres de commerce et, le cas échéant, de la majoration de 0,03 point, prévue par l'article 231 A du code des impôts directs.

Le directeur des impôts et de l'organisation foncière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 mai 1965.

P. le Président de la République Président du Conseil et par délégation, P. le directeur général des finances empêché et par délégation, Le directeur général adjoint des finances, Salah MEBROUKINE.

MINISTERE DE LA JUSTICE