Arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une section dans le ressort du tribunal de Tissemsilt

Il est créé dans le ressort du tribunal de Tissemsilt, une section dont la compétence territoriale s'étend aux communes de Mahdia, Sebaïne, Hamadia et Bougara.

Le siège de cette section est fixé à la commune de Mahdia.

Dans les limites de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles, commerciales et sociales, du statut personnel, de la police des contraventions, de la nationalité, de l'état civil et des actes divers.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le jour de l'installation de cette section.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 mars 1992.

Hamdani BENKHELLIL.

MINISTERE DE L'ECONOMIE