Arrêté du 30 janvier 1974 portant nomination des membres de la commission nationale chargée de l'étude de l'harmonisation des statuts et des rémunérations applicables aux personnels des secteurs public et parapublic

Le présent arrêté sera publié au Journal official de la République algérienne démocratique et populatra.

Fait à Alger, le 30 janvier 1974.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DE L'INTERIEUR Arrêté interministériel du 28 novembre 1973 fixant le taux du prélèvement sur les recettes de fonctionnement du budget des communes, Le ministre de l'intérieur et Le ministre des finances, Vu l'ordonnance no 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal, et notamment son article 246;

Vu le décret n° 67-145 du 31 juillet 1967 relatif au prélèvement sur les recettes de fonctionnement, et notamment son article 2;

Arrêtent :

Le taux minimum légal du prélèvement opéré par les communes sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement, est fixé à 20% pour l'année 1974.

Pour le calcul du montant du prélèvement, le total des recettes de fonctionnement est diminué du montant des chapitres, articles et sous-article ci-après:

Article 708 Services payés du personnel, Chapitre 73 Recouvrements et subventions,

Travaux d'équipement public effectués en régie, Chapitre 68 Participation au fonds de garantie des impôts directs, Sous-article 7413 Aide aux personnes âgées.

Les walis, les directeurs des contributions diverses et les présidents des assemblées populaires communales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 novembre 1973.

P. le ministre de l'intérieur, P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI. Mahfoud AOUFI.