Arrêté du 25 avril 1966 portant suppression des bureaux spécialisés des actes judiciaires d'Alger, d'Oran et de Constantine

Les attributions respectives de ces trois bureaux sont transférées aux bureaux des actes civils, aux bureaux des actes sous seings privés, aux recettes des contributions diverses, au service des dépôts et consignations, conformément au tableau joint en annexe au présent arrêté.

Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Le directeur de l'administration générale, le directeur du budget et du contrôle, le directeur du trésor et du crédit, le directeur des impôts et de l'organisation foncière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 avril 1966.

P. le ministre des finances et du plan et par délégation, Le directeur général adjoint des finances, Salah MEBROUKINE. 268 JOURNAL OFFICIEL DE LA TABLEAU ANNEXE des attributions des bureaux des actes judiciaires transférées à d'autres services BUREAUX ATTRIBUTIONS CONFEREES Actes civils droits de mutation sur les ventes judiciaires. droits de partage sur les actes et décisions judiciaires. vérification de l'apposition de timbres mobiles correspondant aux droits fixes exigibles sur les actes judiciaires et visa de répertoires y afférents. apurement des sommiers en cours des découvertes et des amendes d'appel. tenue des fiches O.Μ.

Sous seings fonds de garantie automobile. privés fonds de garantie des accidents de travail. apurement des sommiers en cours d'actes judiciaires accidents du travail et des droits constatés nº 1. opération de trésorerie. tenue des sommiers de surveillance des anciens droits proportionnels de condamnation. obligation pour les greffiers de communiquer périodiquement toutes les minutes des procès-verbaux de conciliation et des décisions judiciaires dressées ou rendues en toutes matières par toute juridiction et concernant, soit des accidents de la circulation occasionnés par des véhicules automobiles. soit des accidents de travail lorsque dans les deux cas ces accidents ne sont pas couverts par un contrat d'assurance.

Contributions recouvrement, au vu des extraits a fournir diverses directement par les greffiers, des droits de timbre, d'enregistrement et de plaidoirie exigibles sur les décisions Judiciaires rendues en matière pénale d'AC et d'AJ, dont la formalité en débet ou gratis a été supprimée par l'ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 susvisée.

Service des perception des sommes versées à titre de *dépôts et cautionnement par des personnes qui se font Consignations représenter en justice.

Arrêté du 27 avril 1966 accordant la qualité d'ordonnateur au directeur de l'Ecole des ingénieurs des travaux publics d'Alger.

Par arrêté du 27 avril 1966, la qualité d'ordonnateur du budget de l'Etat est accordée au directeur de l'Ecole des ingénieurs des travaux publics d'Alger (Hussein Dey) sous l'indicatif 110-123.