Arrêté du 9 décembre 1965 relatif à la prime exceptionnelle dite de cueillette d'agrumes

Le taux forfaitaire journalier de cette prime est de 1 dinar.

Les employeurs qui auront payé des primes inférieurs au taux ci-dessus fixé, seront passibles des peines prévues à l'article 31 Z <b> du livre 1 du code du travan.

Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 décembre 1965.

Ahmed MAHSAS, MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE