Arrêté du 11 mars 1974 fixant la date de paiement des rentes d'accidents du travail
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Article 2
فتح المادةLa date d'échéance mensuelle des rentes dues aux victimes d'accidents du travail, est fixée au 15 de chaque mois.
Article 3
فتح المادةLa date d'échéance trimestrielle des rentes dues aux ayants droit des victimes d'accidents mortels du travail, est fixée au 15 du mois de chaque trimestre civil correspondant au mois anniversaire du décès de la victime.
Article 4
فتح المادةLes rentes dues aux ayants droit peuvent être payées mensuellement ; la date d'échéance mensuelle est fixée au 15 de chaque mois. 3 août 1976 - JOURNAL OFFICIEL DE LA
Article 5
فتح المادةL'arrêté du 18 octobre 1968 fixant la date de paiement des rentes d'accidents du travail, est abrogé.
Article 6
فتح المادةLe directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 mars 1974.
Mohamed Saïd MAZOUZI
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