Arrêté du 7 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 12 juillet 1997 planification. portant délégation de signature au délégué à la
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Brahim Ghanem, délégué à la planification, à l'effet de signer au nom du Chef du Gouvernement, tous actes et décisions y compris les arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 12 juillet 1997.
Ahmed OUYAHIA.
MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Décret présidentiel n° 97-230
- Décret exécutif
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