Arrêté du 16 mai 1966 fixant la limite d'âge des candidats aux professions de marin ou d'agent du service général
Article 1er
فتح المادةL'âge maximum des candidats aux professions de marin et d'agent du service général, qu'il s'agisse d'une inscription ou d'une réinscription, est fixé à 38 ans.
Article 2
فتح المادةDes dérogations pourront être accordées, par décision ministérielle, après avis conforme de la commission spéciale des gens de mer, aux marins ayant navigué sous pavillon étranger;, et aux marins susceptibles de bénéficier, après réinscription, d'une pension proportionnelle à l'âge de 55 ans.
Article 3
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger le 26 mai 1966, Abdelkader ZAIBEK.
MINISTERE DU COMMERCE
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Loi n° 62-157
- Décret n° 59-626
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