Arrêté du 6 Safar 1448 correspondant au 21 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 17 Ramadhan 1425 correspondant au 31 octobre 2004 fixant les paramètres de tarification, les tarifs et les franchises applicables en matière d'assurance des effets de catastrophes naturelles

Le présent arrêté a pour objet de modifier les dispositions de l'arrêté du 17 Ramadhan 1425 correspondant au 31 octobre 2004, modifié, susvisé.

Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 17 Ramadhan 1425 correspondant au 31 octobre 2004, modifié, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — Paramètres de mesure de l'exposition aux risques :

Les taux de prime ou cotisation visés aux articles 2 et 3 du décret exécutif n° 04- 269 du 13 Rajab 1425 correspondant au 29 août 2004, susvisé, sont déterminés à partir d'un taux de base intégrant les paramètres de mesure de l'exposition aux risques ci-après : 1er paramètre : zone sismique :

L'aléa sismique est distribué sur le territoire national selon les zones sismiques fixées aux « règles parasismiques algériennes 2024 (RPA 2024). ». 2ème paramètre : ...............(sans changement)............. ».

Les dispositions de l'article 5 de 1'arrêté du 17 Ramadhan 1425 correspondant au 31 octobre 2004 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 5. — Grille des tarifs :

Les taux de prime ou cotisation applicables en matière d'assurance des effets de catastrophes naturelles, sont présentés dans la grille tarifaire jointe à l'annexe du présent arrêté. 16 Rabie El Aouel 1448 Le montant de la prime d'assurance ou de la cotisation, ne peut être inférieur à 2500 DA, pour l'assurance des biens immobiliers et à 3500 DA, pour l'assurance des installations industrielles et/ou commerciales. ».

Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 17 Ramadhan 1425 correspondant au 31 octobre 2004, modifié, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 6. — Prix normatif du mètre carré bâti :

Le prix normatif du mètre carré bâti applicable pour la détermination des capitaux assurés, en ce qui concerne les biens immobiliers prévus à l'article 6 (alinéa 1 er) du décret exécutif n° 04-269 du 13 Rajab 1425 correspondant au 29 août 2004 susvisé, est fixé comme suit : 29 août 2026 Prix normatif du mètre carré bâti en dinars Zone Logement individuel Logement collectif sismique (DA/m2) (DA/m2) 0 47.000 38.000 1 47.000 38.000 2 47.000 38.000 3 47.000 38.000 4 53.500 44.000 5 53.500 44.000 6 60.000 50.000

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Safar 1448 correspondant au 21 juillet 2026.

Abdelkrim BOUZRED.

ANNEXE Grille des tarifs applicables aux biens immobiliers et aux installations industrielles et/ou commerciales en matière d’assurances des effets de catastrophes naturelles Zone Taux de prime ou de cotisation exprimés en pour mille (0/00 ) sismique Degré de vulnérabilité de la construction Installations Zone 0 Quel que soit le cas Biens industrielles et/ou immobiliers commerciales 0,55 0,37 Construction conforme aux règles parasismiques algériennes 0,60 0,40 Zone 1 Construction non-conforme ou non-vérifiée aux algériennes règles parasismiques 0,65 0,43 Construction conforme aux règles parasismiques algériennes 0,65 0,43 Zone 2 Construction non-conforme ou non-vérifiée aux algériennes règles parasismiques 0,80 0,53 Construction conforme aux règles parasismiques algériennes 0,70 0,47 Zone 3 Construction non-conforme ou non-vérifiée aux algériennes règles parasismiques 1,00 0,67 Construction conforme aux règles parasismiques algériennes 0,75 0,50 Zone 4 Construction non-conforme ou non-vérifiée aux algériennes règles parasismiques 1,25 0, 83 Construction conforme aux règles parasismiques algériennes 0,80 0,53 Zone 5 Construction non-conforme ou non-vérifiée aux algériennes règles parasismiques 1,34 0,89 Construction conforme aux règles parasismiques algériennes 0,85 0,56 Zone 6 Construction non-conforme ou non-vérifiée aux algériennes règles parasismiques 1,41 0,94 16 Rabie El Aouel 1448 MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE