Arrêté du 27 février 1971 fixant provisoirement les taux de cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles

Les taux des cotisations dues par les employeurs au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont provisoirement fixés, à compter du 1er janvier 1971 conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Les taux visés à l'article 1er supportent une majoration de 30% destinée au financement du fonds commun des accidents du travail, institué par le décret n° 55-1388 du 18 octobre 1955 susvisé.

Les organismes de sécurité sociale doivent suivre dans un compte distinct, les opérations afférentes à la majoration prévue par le présent article.

Les taux des cotisations visés à l'article 1er s'appliquent à la totalité de la rémunération versée par l'employeur.

Tout employeur est tenu de déclarer à l'organisme de sécurité sociale dont il relève, toutes circonstances susceptibles d'aggraver les risques. Cette déclaration doit être faite dans un délai de quinze jours.

Le taux de la cotisation des employeurs qui n'auront pas satisfait aux dispositions du présent article, sera majoré de 10%.

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables: 1°) aux collectivités, services et établissements énumérés par l'article 6 du décret n° 66-365 du 27 décembre 1966 susvisé; 2°) aux personnes à qui incombent les obligations de l'employeur, à l'égard des bénéficiaires visés par le deuxième alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 susvisée; 3°) aux employeurs des personnes pour lesquelles les cotisations d'assurances sociales et allocations familiales sont assises sur un salaire forfaitaire fixé par l'arrêté du 30 septembre 1956 susvisé modifié ;

L'organisme de sécurité sociale notifie à chaque employeur le taux de cotisations qui lui est applicable à compter du 1er janvier 1971.

Au cas où l'employeur n'a pas reçu ladite notification, quinze jours au moins, avant la date prévue pour le versement de la cotisation, conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 21 janvier 1958, il verse un acompte provisionnel sur la base des cotisations, par lui, dues au titre de l'année 1970.

La notification visée à l'article 6 du présent arrêté, doit comporter l'indication des voies de recours.

Toutes dispositions contraires au présent arrêté, sont abrogées.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1153

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 27 février 1971.

Mohamed Saïd MAZOUZI.

ANNEXE Taux de cotisation des accidents du travail et maladies professionnelles par branches d'activités. 1ère branche: industries extractives taux de base: 6%. 2ème branche: industries manufacturières taux de base: 6%. 3ème branche: bâtiment et travaux publics taux de base: 9%. 4ème branche: commerce de gros et de détail; restaurants et hôtels taux de base: 4%.. 5ème branche: transports, entrepôts et communications taux de base: 7%. 6ème branche: banques assurances affaires immobilières et services fournis aux entreprises taux de base: 2,5%. 7ème branche: services fournis à la collectivité, services sociaux et services personnels taux de base: 2,75 %. lère BRANCHE:

INDUSTRIES EXTRACTIVES (Taux de base: 6%) Extraction du charbon Production de pétrole brut et de gaz naturel Extraction des minerais métalliques Extraction d'autres minéraux. 2ème BRANCHE :

INDUSTRIES MANUFACTURIERES (Taux de base: 6%) Affinage des métaux communs affinage des métaux précieux métallurgie des métaux fabrication des tubes d'acier grosse forge et gros emboutissage fabrication de chaudières, citernes, réservoirs fabrication de fours fabrication de petite chaudronnerie fabrication de tôles, ferronnerie fonderie d'acier et de fonte fonderie de cuivre fabrication d'appareils (chauffage-ventilation) fabrication d'appareils frigorifiques, ménagers fabrication d'appareils de laboratoires fabrication de machines pour l'industrie textile fabrication de matériel pour industries chimiques fabrication de moteurs thermiques et compresseurs revêtement et traitement des métaux boulonnerie-visserie fabrication d'aiguilles, épingles, articles pour papeterie fabrication de boîtes et emballages métalliques fabrication d'articles métalliques divers fabrication de coutellerie fabrication de fûts et tonnelets métalliques fabrication de lits et sommiers métalliques fabrication de meubles et sanitaires fabrication de quincaillerie, ferblanterie articles de ménage fabrication d'outillage de coiffeurs et manicures fabrication de rasoirs et lames de rasoirs fabrication de ressorts constructions automobiles fabrication accessoires et pièces détachées fabrication équipement électrique autos fabrication de cycles et motocycles fabrication de pièces pour cycles et motocyles garage avec atelier de réparations autos réparation de motocycles et cycles construction d'appareils radio-électriques 1154 JOURNAL OFFICIEL DE LA constructions de compteurs et appareils électriques de mesure construction de gros matériel électrique d'appareillage fabrication d'accumulateurs fabrication d'appareils électricité médicale fabrication condensateurs et tubes isolateurs fabrication de fils et câbles pour l'électricité fabrication et installation et entretiens d'ascenseurs fabrication d'isolant pour l'électricité fabrication de lampes électriques d'éclairage fabrication de machines et matériel d'appareillage électrique fabrication d'appareils électriques et chauffage et électrodomestiques fabrication de piles, boîtiers, lampes électriques et accessoires fabrication de balances et poids fabrication de bascules et poids fabrication de bascules et ponts bascules fabrication de compteurs d'eau et liquide divers fabrication d'horloges

- fabrication d'aconomètres, thermomètres métalliques fabrication de matériel médico-chirurgical fabrication de matériel photographique et cinématographique fabrication d'optique et lunetterie fabrication de roulement et butées de calibres fabrication mécanique générale de précision fabrication de bronze d'art et fonte d'art fabrication de fermetures « éclair >>> fabrication de jeux et jouets en métal fabrication de jouets, voitures d'enfants et articles de puériculture fabrication de machines parlantes, phonographes et machines d'enregistrement de son peinture et émaillage à chaud de métaux fabrication de charbon de bois bouchonneries caisserie à partir du bois carrosserie, charrons, charpente en bois construction, réparation de bateaux en bois débitage de bois de chauffage avec outillage mécanique dépeçage du chêne ébénisteries encadreurs avec outillage mécanique encadreurs sans outillage mécanique fabrication d'agglomérés de lièges fabrication et pose de volets roulants, volets et persiennes fabrication de jouets fabrication d'emballages de carton fabrication de casquettes fabrication de filets fabrication de papier fabrication de sacs en papier fabrication de sacs en toile ou en jute, fabrication de tapis fabrication de tresses et lacets fabrication de vêtements filature de chanvre filature de coton filature de jute filature de laine filature de lin imprimerie avec linotype imprimerie sans linotype tissages de lin, chanvre, coton, laine tricotage mécanique vannerie cordes et câbles fils et laine papiers et cartons fabrication de chaussures fabrication de gants de peau fabrication d'abrasifs fabrication d'alcool industriel (en partant de la mélasse) fabrication d'allumettes fabrication d'artifices et engins pyro-techniques fabrication de colles et gélatines d'origine animale fabrication d'engrais phosphatés potassiques et composés fabrication d'explosifs et mèches de mineurs fabrication d'extraits tamants et tinctoriaux fabrication de gaz comprimés, liquéfiés, dissous ou solidifiés fabrication de lessives et produits d'entretien fabrication de levure de panification -fabrication de matières colorantes et produits intermédiaires REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 octobre 1971' fabrication de peinture, vernis, couleurs, pigments et encres fabrication de produits chimiques à l'usage mécanique, métallurgique fabrication de produits insecticides, anticytogamiques et désinfectants fabrication de produits extraits des algues fabrication de produits minéraux et colloïdaux à l'usage pharmaceutique fabrication de produits de sels et oxydes métalliques laboratoire de recherche chimique (parfumerie, poudreries) poudrières (magasins de poudres) traitement chimique des corps gras traitement général des eaux fabrication de corps gras d'origine végétale, huilerie fabrication de corps gras d'origine animale savonnerie, fabrication de savon matière plastique, atelier de façonnage sans fabrication fabrication de verre à la main fabrication de verre travaillé au chalumeau, souffleurs de verre façonnage et transformation diverses du verre et du cristal miroiterie façonnage, argenture de glaces et découpage, et montage de glaces et miroirs, étamage de glaces et miroirs fabrication de petites glaces et miroirs de poche, glace à main briqueterie, tuiles, four à tuiles racommodage de faïence porcelaine casseries de légumes secs fabrication de pâtes alimentaires semouline, fabrication de semoule biscuiterie et produits de régime fab ication de bois ons non alcoolisées distillerie de liqueurs et fabrication d'apéritifs distillerie de vins sucrerie vérification, conservation et manutention de vins magasins de conditionnement d'huiles confitures et conserves de légumes et fruits conserves de poissons conserves de viandes, plats cuisinés avec abattage conditionnement de viandes, plats cuisinés sans abattage conserves de produits divers brûleries, torréfaction, triage de café chocolaterie fabrication de bouillons de potages fabrication de produits pour l'alimentation des animaux fabrication du vinaigre entrepôts frigorifiques fabrique de glace robinetterie soudure autogène électrique fabrication de matériel divers pour l'agriculture fabrication de matériel d'incendie fabrication de pompe et matériel hydraulique fabrication de tracteurs agricoles fabrication d'armes de guerre et chasse fabrication, renflouements et démolition de navires fabrication et (ou) installation télégraphique et téléphonique fabrication et pose d'enseignes lumineuses fabrication de machines de bureau fabrication articles de bijouterie, orfèvrerie, joaillerie fabrication de petits instruments de brosserie, tablerie et articles de bureau lutherie menuiseries (sans outillage mécanique) menuiseries (avec outillage mécanique) scieries fixes scieries mobiles tonnelerie, boisellerie tourneurs sur bois tranchage et déroulage du bois alfa (ramassage et traitement) amiante ciment atelier de broderie brosseries, balais, avec outillage mécanique chiffon (tirage, lavage, effilochage) crin végétal corderie à la main 29 octobre 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA corderie mécanique tissage de nattes en fibre atelier de bougies atelier de reliure fabrication d'articles de maroquinerie fabrication d'objets en caoutchouc rechappage et réparation de pneu tannerie mécaniciens, artisans, modeleurs fabrication de meubles métalliques à usage commercial réparation et entretien de machines et appareils électriques abattages d'arbres bonneterie fabrication de ciment fabrication secondaire de produits finis dérivés du pétrole raffinage du pétrole brut fabrication, installation et réparation de tentes et stores usines de production d'énergie électrique usines d'incinération des galoues ordures ménagères imprimeurs et machinistes boulangerie avec pétrin mécanique boulangerie sans pétrin mécanique pâtisserie abattoirs bourreleries selliers cordonniers courroieries teinturerie de peaux 3ème BRANCHE :

BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS (Taux de base 9%) carrières de pierre à ciel ouvert carrière de pierre carrière de sable à ciel ouvert carrières de sable souterraines dragage de sable, graviers, cailloux extraction d'argile en galerie de plein pied extraction d'argile par puits extraction de pierre à ciment à ciel ouvert extraction de pierre à ciment souterraine extraction de pierre à plâtre à ciel ouvert extraction de pierre à plâtre souterraine concassage de pierre, cassage et broyage de cailloux fabrication d'agglomérés divers fabrication d'agglomérés en ciment fabrication de chaux et four à chaux fabrication de ciment fabrication de plâtre marbrerie des bâtiments, façonnage, pose, marbreries marbrerie funéraire façonnage, pose, entretien taille de meubles et pierre à aiguiser taille de pavés, dalles, bordures de trottoirs à la main taille fabrication mécanique taille de pierre d'œuvre fabrication à la main taille de pierre d'œuvres fabrication mécanique entreprise de canalisation et pavage entreprise démolition entreprise échafaudage avec pose entreprise d'étanchéité entreprise maçonnerie ou de travaux en ciment, béton armé entreprise de plâtrerie (sans fabrication) entreprise de pose de carrelage, dalles, mosaïques entreprise de terrassement entreprise de bâtiment, fondations entreprise de charpente en bois, charpente, couverture fabrication et pose de menuiserie en bois fabrication et pose de traillage et clôture en bois montage de maisons en bois préfabriquées pose de parquet (pose seule et sans outillage mécanique) charpente en fer, construction métallique, ferronnerie serrurerie entreprise de construction métallique, travaux d'art et pose entreprise de charpente courante, serrurerie et ferronnerie petites entreprises de serrurerie (travaux d'entretien) entreprise de couverture plomberie (mixte) entreprise de couverture sans plomberie entreprise de plomberie, de chauffage central associés entreprise de plomberie (sans couverture) et installation sanitaire REPUBLIQUE ALGERIENNE 1155 entreprise de peinture de bâtiment sans badigeon extérieur entreprise de peinture de bâtiment avec badigeon extérieur par échafaudage volant ou corde à nœud pose de vitres et de glaces de vitrines entreprises de construction de routes entreprise avec extraction de la pierre entreprise sans extraction de la pierre entreprise de travaux de puits entreprise de travaux publics, ports, ponts, barrages, chemins de fer architectes, géomètres, vérificateurs, experts entreprise de vidange, entreprise de fosses mobiles installation de plomberie de chauffage central et production d'eau chaude installation de matériel et notamment frigorifique scaphandriers (descente à noirs de 10 mètres) entreprise d'arrosage, de balayage et nettoiement de rues entreprise d'installations électriques dans les appartements installations sous basse tension entreprise d'installations électriques sous haute tension entreprise d'installations téléphoniques ou d'acoustique dans les immeubles installations électriques sous bureau haute tension sana travaux afférents au transport d'énergie entreprise d'adduction d'eau pose de canalisation et conduite entreprise de distribution publique d'eau entreprise de distribution d'électricité 4ème BRANCHE:

COMMERCE DE GROS ET DE DETAIL RESTAURANTS ET HOTELS (Taux de base 4%) commerce de métaux ferreux commerce de métaux non ferreux commerce de quincaillerie, grillage, boulonnerie, visserie, clouterie, ferronnerie en détail commerce de machines, moteurs et pompes avec pose commerce de machines, moteurs et pompes sans pose commerce de machines pour travaux publics, matériel de levage et de manutention avec pose commerce de machines pour travaux publics, matériel de levage et de manutention sans pose commerce de détail de machines et matériel agricole importation de matériel et machines agricoles commerce de l'automobile, cycles et motocycles commerce de véhicules divers vente de pièces et accessoires, automobiles sans fabrication commerce de fournitures générales pour coiffeurs commerce de l'horlogerie et de la bijouterie commerce de machines à coudre, à broder, à plisser, à tricoter commerce de matériel électrique et radioélectrique vente d'articles en cuir vente de chaussures vente de cuirs vente d'objets en caoutchouc vente de peloteries et fourrures commerce de matériaux de construction commerce de matériel sanitaire commerce de détail de carburants et de lubrifiants, pompistes commerce de céramique au détail commerce de céramique mobilière et verrerie de gros commerce de gros de droguerie, couleurs et vernis commerce de gros de parfumerie produits de beauté commerce de gros de produits chimiques et corps gras commerce de gros de produits pharmaceutiques commerce d'appareils ménagers, dépôts de butagaz commerce de bijouterie commerce de fleurs naturelles et plantes d'ornement commerce d'instruments de musique commerce libre commerce de matériel de bureaux commerce auxiliaire de la santé : optique, orthopédie, pharmacie 1156 JOURNAL OFFICIEL DE LA boulangerie, pâtisserie confiserie sans fabrication commerce de gros des boissons commerce de gros des denrées d'origine coloniale et étrangère commerce de gros de farines commerce de fruits, légumes en gros commerce de gros de produits de la mer et d'eau douce en gros ou en détail sans transport commerce de gros de sucre commerce de gros de viande épicerie et alimentation générale glace à rafraîchir vins et liqueurs commerce de bestiaux, boissons, vins, porcins commerce de céréales, grains en gros sans transport commerce de céréales, grains en gros avec transport commerce de chevaux, ânes, mulets commerce de pailles et fourrages en gros commerce de pailles et fourrage en détail commerce de semences, graines, plantes, arbres, produits horticoles en gros commerce de semences, graines, plantes, arbres, produits horticoles en détail café, hôtel, restaurant accordeurs de piano armuriers, vente et réparation, artificier ateliers de confection et de réparation de fourrures tapisseries, bourrelets, tapis couturières tailleurs débits de tabacs, vente d'articles de fumeurs éditeurs grands magasins, magasins de nouveautés gravures, fabrication de timbres en caoutchouc importation de bois marchands en étalage ambulants ou forains matelassiers avec outillage mécanique materassiers sans outillage mécanique photographe stylos, réparations et vente tapissiers décorateurs tirages de plans, copies au duplicateur, stencils travaux mécanographiques vente et réparation d'appareils de radio, sonorisation boucheries, charcuteries triperies sans abattage

- articles en bois ou en liège bois en planches (sans scierie) vente de charbon de bois sans débitage) vente de meubles (sans livraison) mercerie livres et journaux objets en vannerie tissus vêtements vente d'articles en cuir vente de chaussures vente de cuirs vente d'objets en caoutchouc vente de peloterie et fourrures garage avec station service sans réparations bonneterie chapellerie salon de coiffure music-hall, cabaret de chansonniers boîtes de nuit (tout le personnel, sauf les artistes) charbon et combustibles divers en gros charbon et combustibles divers en détail minerais et minéraux divers fourniture pour l'électricité fourniture pour la peinture plomberie et chauffage fourniture de quincaillerie pour le bâtiment distribution en gros de pétrole, dérivé du pétrole et carburants Sème BRANCHE :

TRANSPORTS, ENTREPOTS ET COMMUNICATIONS (Taux de base 7%) transport de marchandises par véhicules transports de voyageurs agence de voyage et de tourisme entreprise de manutention, emballage, expéditeur et livraison | REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 octobre 1971 entreprise de manutention sans outillage mécanique entreprise de manutention avec outillage mécaniqu entreprise de déménagements et gardes-meubles dockers et manutentionnaires au port taxi, auto-école chauffeurs, personnel de manutention et livraison messageries livraisons chauffeur de taxi porteur de bagages gare maritime commerce avec transport 6ème BRANCHE :

BANQUES, ASSURANCES, AFFAIRES IMMOBILIERES ET SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES (Taux de base 2,5%) agence immobilière, expert immobilier, courtiers d'immeubles société immobilière, propriétaire d'immeubles location de meubles 7ème BRANCHE :

SERVICES FOURNIS A LA COLLECTIVITE, SERVICES SOCIAUX ET SERVICES PERSONNELS (Taux de base 2,75%) personnel de bureau administratif commission intermédiaire centrale d'achats, mandataires facteurs aux halles, importations sans aucune manutention de marchandises, avec manutention de marchandises, publicité sans affichage, avec affichage voyageurs et représentants de commerce personnel administratif et enseignant personnel d'enseignement et de démonstration des écoles professionnelles bois et métaux cours de culture physique moniteurs personnel des champs de course administratif, garçons d'écurie, commissaire starler désinfection, décoration, désinsectisation nettoyage de locaux et d'objets divers art vétérinaire chirurgie personnel auxiliaire établissement de cures, colonies de vacances laboratoires d'analyses médecine, personnel auxiliaire mécaniciens dentistes lavomatic teinturerie et dégraissage blanchissement de fibres, fils, tissus et apprêts établissement de bains, bains-douches, douches bain maure service de la voirie avec ramassage des ordures ménagères --activités artistiques (tout le personnel sauf les artistes) agence de location artistes pour toutes les activités théâtre, cinéma, music-hall, sauf acrobates bal, dancing, patinage distribution de films entreprises annexes de la production cinématographique exploitation de salle de cinéma exploitation de studios d'enregistrement sonore production cinématographique (tout le personnel, sauf les artistes) salle d'auditions phonographiques service administratif de cinéma théâtre (tout le personnel, sauf les artistes) reporters président directeur général S.A. bureau de topographe personnel sédentaire bureau de topographe personnel technique agence de voyage et de tourisme MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE