Arrêté du 29 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999 portant création, organisation et fonctionnement du comité national de protection et de bien-être des personnes âgées

Il est créé auprès du ministère de la solidarité nationale et de la famille, un comité de protection et de bien-être des personnes âgées désigné ci-après "le comité".

Le comité constitue un organe permanent de proposition, de suivi et d'évaluation des actions relatives à la protection et au bien-être des personnes âgées.

A ce titre, il est chargé notamment de : contribuer à la définition des éléments déterminant la politique nationale en faveur des personnes âgées ; promouvoir des programmes d'information et de sensibilisation sur les droits des personnes âgées et les obligations de leurs descendants à leur égard ; 25 ค่อût 1999 proposer des textes tendant à protéger les ascendants; veiller à l'exécution et à l'évaluation de la mise en œuvre du plan national d'action pour les aspects versés au comité; proposer des mesures de nature à résoudre les éventuels problèmes rencontrés lors de l'exécution du plan national d'action.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ses missions, le comité se saisit de tout dossier, étude ou réflexion entrant dans le champ de ses compétences.

Présidé par le ministre de la solidarité nationale et de la famille ou son représentant, le comité est composé:

Des représentants des ministères chargés : de la solidarité nationale et de la famille, président ; des affaires étrangères ; de la justice; de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement; du budget; de l'éducation nationale, de la santé et de la population; du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle ; des affaires religieuses ; de la communication et la culture; de l'habitat; du développement rural ; du tourisme et de l'artisanat ; de l'environnement.

Des représentants des organismes et institutions de l'Etat : le conseil supérieur de la jeunesse ; les directeurs des foyers pour personnes âgées et/ou handicapées de Sétif, Mascara, Constantine, Dely Brahim, Bab-Ezzouar, Sidi-Moussa et Oran.

Des représentants du mouvement associatif : association WAFA; association nationale d'aide aux personnes âgées ; comité des associations s'occupant de la famille. 25 août 1999.

Le fonctionnement du comité s'effectue par un bureau composé : du président; des présidents des commissions prévues à l'article 10 ci-dessous.

Les membres du comité sont désignés par leurs administrations et organismes ou choisis en fonction de leur contribution dans la prise en charge des questions liées à la protection et au bien-être des personnes âgées.

Leur remplacement intervient dans les mêmes formes.

Les présidents et rapporteurs des commissions sont élus par leurs pairs.

Le comité peut faire appel à toute personne susceptible de l'aider dans ses missions en raison de sa compétence dans le domaine, objet du présent arrêté.

Le comité se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire. Il se réunit en session extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres.

Le comité comprend trois (3) commissions chargées respectivement de : l'information et de la sensibilisation; la protection sociale et la solidarité familiale; la préservation de la santé.

Le secrétariat du comité est assuré par le ministère de la solidarité nationale et de la famille.

Les rapports et procès-verbaux des réunions sont régulièrement transmis au président du comité, pour approbation.

L'organisation et le fonctionnement du comité sont définis par le règlement intérieur adopté par le comité et approuvé par le ministre de la solidarité nationale et de la famille.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999.

Rabéa MECHERNENE.