Arrêté du 15 mars 1964 relatif à la commercialisation de la troisième tranche de vins à expédier sur la France au titre du quantum

A compter du 15 mars 1964, les quantités de vins de consommation courante de la récolte de 1963 que les producteurs peuvent expédier de la propriété, dans le cadre des contingents ouverts à l'exportation vers la France au titre du quantum, sont fixées à 24% du volume de la récolte déclarée, y compris les tranches libérées les 15 janvier et 15 février 1964.

דאי Le troisième contingent de vins de la récolte de 1963, d'un volume de 1.100.000 hectolitres, à exporter sur le territoire douanier français au titre du quantum, est ouvert à la date du 15 mars 1964.

Le directeur des impôts et de l'organisation foncière et le chef du service national des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 mars 1964.

Bachir BOUMAZA.

Décision du 13 mars 1964 portant rattachement de crédit.

(ministère de l'intérieur).

Le ministre de l'économie nationale, Vu la loi de finances pour 1964 n° 63-496 du 31 décembre 1963, notamment son article 8, Vu le décret n° 64-31 du 20 janvier 1964 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 au ministre de l'intérieur;

Vu le décret n° 64-27 du 20 janvier 1964 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 au ministre de l'économie nationale (I Charges Communes), Décide :

Est annulé sur 1964 un crédit de cent mille nouveaux francs (100.000 NF) applicable au budget du ministère de l'économie nationale (I- Charges Communes chapitre 31-92 << Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée ».)

Est ouvert sur 1964 un crédit de cent mille nouveaux franes (100.000 NF) applicable au budget du ministère de l'intérieur chapitre 31-92 « Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée ».

Fait à Alger le 16 mars 1964.

Pour le ministre de l'économie nationale, et par délégation, Le directeur du budget et du contrôle, Mohammed BOUDRIES.

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES