Arrêté
Arrêté du 19 août 1966 fixant la date d'entrée en vigueur du monopole de la diffusion octroyé à la Société nationale d'édition et de diffusion
Article 2
فتح المادةLe secrétaire général au ministère de l'information et le président directeur général de la Société nationale d'édition et de diffusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
P. le ministre de l'information, Le secrétaire général, Abdelkader DJELLAL MINISTERE DE LA JUSTICE
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Ordonnance n° 66-28
- Décret
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.