Arrêté du 19 septembre 1983 portant création d'un bureau de douanes à Oum Teboul

Il est créé, au niveau de chaque wilaya et auprès du ministère des finances, une commission des recours gracieux.

Les commissions des recours gracieux sont appelées à émettre, en toute matière fiscale, un avis sur les demandes des contribuables tendant à obtenir de l'autorité administrative, des remises ou modérations d'impositions régulièrement établies ainsi que sur les demandes de sursis de versement et d'admission en non-valeurs présentées par les receveurs des contributions diverses.

La commission de wilaya des recours gracieux est composée ainsi qu'il suit :

- le sous-directeur des impôts de wilaya concerná ou son représentant, président,

- le chef de bureau de la régie concernée (impôts directs, enregistrement et timbre, impôts indirects et taxes sur le chiffre d'affaires, perception), rapporteur, le chef de l'inspecteur de daïra territorialement compétent, un agent des impôts ayant au moins le grade de contrôleur désigné par le sous-directeur des impôts de wilaya, un receveur des contributions diverses désigné par le sous-directeur des impôts de wilaya.

Le secrétariat de la commission est assuré par un agent des impôts.

La commission de wilaya des recours gracieux se réunit au moins une fois par semaine. sur convocation de son président.

La commission centrale des rceours gracieux placée auprès du ministre des finances est composée ainsi qu'il suit: le directeur général des impôts et des domaines ou le directeur des impôts, président, le sous-directeur du contentieux fiscal, rappor teur,

- le sous-directeur du contrôle des entreprises publiques, le sous-directeur des recherches et vérifications, le sous-directeur de la législation et de la réglementation.

Un agent de la direction des impôts remplit les fonctions de secrétaire.

La commission centrale des recours gracieux se réunit au moins une fois tous les quinze (15) jours, sur convocation de son président.

Les commissions sont valablement réunies lorsque les deux-tiers (2/3) de leurs membres sont présents,

42 - JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. B. - Les membres des commissions sont Informés au moins huit (8) jours avant la date de la réunion, de la liste des dossiers à examiner.

Les rapporteurs des commissions adressent, à cet effet, à l'appui des demandes, une fiche de synthèse pour chaque affaire soumise à l'examen des commissions. Les dossiers correspondants sont tenus à la disposition des membres de la commission qui peuvent les consulter dans le bureau du rapporteur.

A la fin des délibération, les membres de la commission se prononcent sur les suites à zéserver à chacun des dossiers examinés.

La décision est prise à la majorité des membres présents; elle est obligatoirement motivée, En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les travaux des commissions font l'objet d'un procès-verbal qui est émargé par chacun des membres présents.

Un extrait du procès-verbal est annexé au dossier concerné.

La décision de l'autorité administrative appelée à statuer sur la demande en recours gracieux doit être conforme à l'avis de la commission, Elle est notifiée au requérant par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze (15) jours qui suivent les délibérations.

Le directeur général des impôts et des domaines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 octobre 1983.

Boualem BENHAMOUDA MINISTERE DU TOURISME