Arrêté du 2 mars 1970 modifiant et complétant les dispositions de l'arrêté du 6 octobre 1969 fixant la composition, l'organisation, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission centrale de recours

L'article 9 de l'arrêté du 6 octobre 1969 susvisé, est modifié comme suit: < Art. 9. - Les avis émis par la commission sur des demandes dont elle est saisie, doivent être motivés Ils doivent, s'ils infirment le rapport de l'administration, indiquer les montants des dégrèvements ou décharges susceptibles d'être accordés aux requérants». 372 JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'article 10 de l'arrêté du 6 octobre 1969 susvisé, est ainsi modifié. :

« Art. 10. Les dégrèvements ou rejets intervenus dans les conditions visées à l'article 9 ci-dessus, sont notifiés aux contribuables intéressés par le directeur régional des impôts directs compétent, dans un délai de trente jours, à compter de la date de réception des avis de la commission ».

La commission est également habilitée à émettre un avis sur les demandes relevant de la juridiction gracieuse et tendant à obtenir, de l'autorité administrative, des remises ou modérations d'impositions régulièrement établies.

Le directeur des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 2 mars 1970.

P. le ministre d'Etat chargé des finances et du plan, Le secrétaire général, Habib DJAFARI