Arrêté du 24 juin 1964 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1961 portant approbation du règlement intérieur de la caisse algérienne mutuelle de prévoyance sociale des fonctionnaires

Il est ajouté au réglement intérieur susvisé un article 15 bis ainsi conçu : << Dans les cas autres que ceux prévus par l'alinéa 3 de l'article 15 du présent réglement, les frais de séjour dans un établissement public ou privé, agréé, situé en France et les frais de transport y afférents peuvent, à titre exceptionnel, être remboursés selon les modalités fixées par ledit article ».

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 juin 1964.

Pour le ministre des affaires sociales, et par délégation, Le directeur de cabinet, Arezki AZI.