Arrêté du 25 décembre 1967 autorisant la vente hors des pharmacies, de l'aliment de sevrage objet du visa pharmaceutique n° 768
Article 2
فتح المادةCes magasins seront choisis par la SN SEMPAC qui en dressera la liste et la communiquera ainsi que toute modification ultérieure, au ministère de la santé publique.
Article 3
فتح المادةLe ministre de la santé publique pourra à tous moments, contrôler l'état de bonne conservation des stocks à tous les niveaux de vente et faire les prélèvements pour analyse, s'il le juge utile.
Article 4
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 25 décembre 1967.
Tedjini HADDAM.
MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Loi n° 62-157
- Loi
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