Arrêté du 18 février 1966 fixant la base imposable servant à la taxation d'office en matière d versement forfaitaire (V.F.) et d'impôt sur les traitements et salaires (ITS)

La base d'imposition visée à l'article 114 A du code des impôts directs est constituée par le montant mensuel moyen, majoré de 25%, des traitements, salaires, pensions, indemnités ou rentes viagères afférents aux trois derniers mois pour lesquels le contribuable s'est régulièrement acquitté de ses obligations au regard de l'impôt sur les traitements et salaires (I.T.S.) et du versement forfaitaire (V.F.)

Dans tous les cas où la base d'imposition ne peut être déterminée en fonction des données énoncées à l'article 2 ci-dessus, il est procédé à une évaluation forfaitaire des droits à régler pour l'employeur ou débirentier au titre de II.T.S. et du V.F. par référence au salaire minimum interprofessionnel garanti (S.M.I.G.) légalement applicable aux salariés de l'entreprise à la date du paiement des traitements, salaires, pensions etc; les sommes imposables tant au V.F. qu'à l'ITS correspondront au produit du SMIG de référence majoré de 150% par le nombre de bénéficiaires des traitements, salaires, pensions, indemnités ou rentes viagères.

Le directeur des impôts et de l'organisation foncière est chargé de l'exécution du présent arrèté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 février 1966.

Ahmed KAID.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE