Arrêté du 10 avril 1964 fixant les conditions et modalités d'échange de billets de banque dans la zone de Mers-El- Kebir

L'échange des billets de banque dans la zone de Mers-El-Kebir, telle qu'elle est définie à l'article 5 ci-après, sera effectué durant une période s'étendant du samedi 11 avril 1964 à 8 heures au lundi 13 avril 1964 à 12 heures.

Les billets de banque des émissions algériennes touchés par la mesure de retrait cessent d'avoir cours légal et pouvoir libératoire dans la dite zone à partir du dimanche 12 avril 1964 à 18 heures.

L'introduction dans la zone de Mers-El-Kebir des billets de banque visés à l'article 2 ci-dessus et leur sortie dans la même zone sont interdites à compter du samedi 11 avril 1964 à 8 heures.

Les billets de banque visés à l'article 2 ci-dessus et se trouvant dans la zone de Mers-El-Kebir le samedi 11 avril 1934 à 8 heures seront échangés aux guichets ouverts à cet effet à l'intérieur de la zone.

La zone de Mers-El-Kebir comprend l'agglomération de Mers-El-Kebir, les périmètres des aérodromes de Lartigue-Tafaraoui, Bou-Sfer, Es-Sénia (militaire) ainsi que les îles Habibas et Plane.

Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrête qui sera publié au Jounal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 avril 1964.

Bachir BOUMAZA. :

Décision du 26 mars 1934 fixant la composition du parc automobile de l'Imprimerie officielle.

Le ministre de l'économie nationale, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale;

Vu la loi de finances n° 63-496 du 31 décembre 1933, Vu le décret n° 64-38 du 20 janvier 1934 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 au budget annexe de l'Imprimerie officielle, Vu l'arrêté du 5 mai 1919 relatif au parc automobile des administrations publiques civiles, Vu l'instruction n° 3348 F-DO du 25 avril 1960, Vu la décision n° 63-155 du 22 octobre 1963 fixant la composition du parc automobile de l'Imprimerie officielle, Décide :

Article 1º.- La décision n° C3-155 du 22 octobre 1963 fixant la composition du parc automobile de l'Imprimerie officielle est abrogée.

Le parc automobile de l'Imprimerie officielle est fixé ainsi qu'il suit.

Dotation Théorique Affectation Observations T CE CN Imprimerie 1 3 T- Véhicules de tourisme Officielle CE Véhicules utilitaires de charge utile inférieure ou égale à 1 Tonne.

CN Véhicules utilitaires de charge utile supérieure à 1 Tonne.

Les véhicules, qui dans la limite de la dotation fixée par l'article 2 ci-dessus constituent le parc automobile de l'Imprimerie officielle, seront immatriculés à la diligence du ministère de l'économie nationale, service des domaines, en exécution de l'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1949 et suivant les règles fixées par la note de service n° 883 F/DO du 6 mars 1963. !

Fait à Alger, le 26 mars 1964, Pour le ministre de l'économie nationale, et par délégation, Le directeur du budget et du contrôle, Mohammed BOUDRIES.

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES