Arrêté du 31 juillet 1963 portant abrogation de certaines dispositions relatives aux doubles impositions

Les articles 1, 2, 3 et 4 du texte annexé à l'arrêté du 3 mai 1949 portant mise à jour de l'arrêté du 31 décembre 1946 relatif à l'application en Algérie de la taxe unique globale à la production sont abrogés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 juillet 1963.

Ahmed FRANCIS.