Arrêté du 21 octobre 1964 portant création du service départemental de la protection civile et des secours du département de Tiaret

Cet établissement public départemental, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, est constitue suivant les dispositions du décret n° 64-129 du 15 avril 1964 et la règlementation en vigueur.

La liquidation du précédent service interdépartemental, pour tout ce qui concerne le département de Tiaret, sera réglée après accord des deux commissions administratives des services des départements d'Oran et de Tiaret et approbation du ministre de l'intérieur à la demande des préfets intéressés.

Cette liquidation devra prendre effet à partir du 1 janvier 1965.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1223

Le directeur général des affaires politiques et générales, les préfets des départements d'Oran et de Tiaret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 octobre 1964.

Ahmed BEN BELLA.