Arrêté du 14 juillet 1975 portant fixation de la quote-part terminale algérienne dans les relations télex Algérie Thaïlande

La taxe unitaire est la taxe afférente à une communication telex d'une durée inférieure ou égale à trois minutes.

Pour les communications d'une durée supérieure à trois de minutes cette , il taxe est unitaire perçu, en par sus minute de la taxe excédant unitaire la , première le tiers période de trois minutes.

Cette taxe est applicable à compter du 1 août 1975. -

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 juillet 1975.

Said AIT MESSAOUDENE.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 septembre 1975