Arrêté du 10 novembre 1967 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1925 portant règlementation des conditions de recrutement, de nomination, d'avancement et de la discipline des notaires

L'article 5 de l'arrêté du 2 décembre 1925 susvisé, est modifié comme suit: << Art. 5. Nul ne sera admis à l'inscription au stage s'il n'est âgé de 16 ans accomplis.

Pour obtenir leur inscription comme : premier clerc, les candidats devront avoir subi avec succès un examen devant une commission dont les membres sont désignés par le ministre de la justice, garde des sceaux et comprenant :

Le directeur des affaires judiciaires ou son représentant, préside 2 Deux magistrats de cour, Un notaire, Un fonctionnaire du service de l'enregistrement, des domaines et du timbre.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 novembre 1967 Cet examen dont la date et le lieu sont fixés par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, comportera une épreuve écrite portant sur des questions de pratique courante notariale et une épreuve orale portant sur les sujets suivants : droit civil, droit musulman, législation foncière, procédure civile et droit fiscal.

Les épreuves écrites et orales seront notées conformément à l'échelle prévue à l'article 8 ci-après.

La commission rédigera un procès-verbal de ses opérations et délivrera un certificat de capacité aux candidats qui auront réuni les 6/10° au moins des points attribués pour l'ensemble des épreuves écrites et orales ».

Le directeur des affaires judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 novembre 1967.

Mohammed BEDJAQUI.

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE