Arrêté du 13 juillet 1964 fixant les modalités d'application du décret n° 63-407 du 14 octobre 1963 organisant le dépôt au trésor des fonds à caractère public ou d'intérêt public

Toutes les dérogations accordées avant la parution du présent arrêté sont annulées.

Les établissements à caractère administratif doivent déposer au trésor la totalité de leurs disponibilités. Les établissements à caractère industriel ou commercial pourront maintenir 30% de leurs disponibilités en des comptes courants bancaires, le reste devant obligatoirement être déposé au trésor.

Toute dérogation nouvelle qui serait accordée par le ministre de l'économie nationale sera limitée à une période qui ne pourra en aucun cas excéder 6 mois.

Les organismes intéressés devront au terme de cette période renouveler les demandes de dérogation.

Le directeur du trésor et du crédit est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 juillet 1964.

Bachir BOUMAZA.