Arrêté du 1er avril 1968 portant application du décret n° 67-81 du 11 mai 1967 fixant les conditions dans lesquelles les entreprises de travaux publics et du bâtiment pourront conclure des marchés avec les services du ministère des travaux publics et de la construction

Chacune des activités ou sous-activités des entreprises de travaux publics et du bâtiment correspondant à une technique spéciale ou exigeant l'emploi d'un personnel spécialisé, fait l'objet d'une définition particulière et parfois distincte suivant que l'activité est exercée de façon courante et constante ou à titre accessoire.

Une entreprise est reconnue qualifiée pour une activité déterminée, lorsque les références fournies par elle et jugées suffisantes par la commission de qualification et de classification des travaux publics, du bâtiment et des activités annexes, correspondent à la définition donnée de cette activité.

Par << références », il faut entendre les seuls travaux effectivement exécutés, avec son personnel et son matériel par l'entreprise elle-même, sans l'intermédiaire d'un sous-traitant.

Les références présentées devront, notamment, préciser la nature et le montant des travaux exécutés, leurs lieu et date d'exécution, les noms et adresses des architectes et clients.

Elles devront être accompagnées de tous les renseignements d'ordre technique de nature à faciliter la tâche de la commission, ainsi que ceux mentionnés à l'article 8 du décret n° 67-81 du 11 mai 1967, auxquels il conviendra d'ajouter les attestations délivrées par les caisses de compensation donnant le nombre d'heures de travail déclarées pendant les douze mois précédant la demande de qualification.

En plus des références, renseignements d'ordre technique et attestations, ci-dessus définis, les demandes devront comporte les indications suivantes : raison sociale (dénomination); forme juridique; capital; date de fondation; nationalité; adresse du siège social et des autres bureaux nom du dirigeant responsable; numéro d'inscription au registre du commerce 736 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- numéro d'affiliation à la caisse de compensation des congés payés; numéro d'affiliation à la caisse d'assurances sociales.

Toute entreprise dont l'activité entre dans le champ d'application prévu à l'article 1er ci-dessus, peut demander à être qualifiée. Un questionnaire est mis à sa disposition à cet effet.

Les entreprises qualifiées sont classées en un certain nombre de catégories, d'après l'importance de leurs moyens de production et leurs possibilités techniques.

La classification attribuée (nombre d'étoiles) fera l'objet de révisions annuelles en fonction des déclarations, à la caisse de compensation, du nombre d'heures de travail effectuées par l'entreprise. L'apposition du cachet de la commission et l'indication de la date de révision sur le certificat (dans la case réservée à cet effet), témoigneront de l'observation des prescriptions ci-dessus.

Toute délivrance de certificat ou prorogation de validité est subordonnée à la présentation par l'entreprise, d'une attestation de la caisse de compensation justifiant du nombre d'heures de travail. S'il s'agit d'une prorogation de validité, le certificat sera provisoirement retiré à l'entreprise, en cas de non présentation à l'expiration du délai de l'attestation cusvisée.

La commission se réunit au siège du ministère des travaux publics et de la construction ou en tout autre lieu fixé par son président.

Les séances ne sont pas publiques.

Les chefs d'entreprises ou leurs représentants ainsi queе certaines personnes en raison de leur compétence, peuvent être convoqués et entendus par la commission.

Une question ne figurant pas à l'ordre du jour, ne peut être évoquée, sauf accord unanime des membres présents.

La diffusion des procès-verbaux est faite à l'ensemble des services dépendant du ministère des travaux publics et de la construction.

Le secrétariat de la commission est assuré sous l'autorité d'un fonctionnaire du ministère des travaux publics et de la construction. Toutes les demandes de qualification et de classification lui sont transmises par les sous-commissions visées à l'article 7 ci-après.

Le secrétariat de la commission instruit les dossiers et les présente à la commission. Il adresse les convocations prépare les ordres du jour, rédige les procès-verbaux de séance, notifie les décisions aux intéressés et tient les archives.

Des sous-commissions

Il est constitué à Alger, Oran et Constantine, sous la présidence et la responsabilité de l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental des travaux publics, de l'hydraulique et de la construction, une sous-commission de qualification et de classification des entreprises de travaux publics, du bâtiment et des activités annexes.

Ces trois sous-commissions constituent la représentation de la commission à l'échelon régional. La compétence territoriale de chacune d'elles s'étend sur les départements sui-. vants:

Sous-commission d'Alger: Alger, El Asnam, Médéa, Tizi Ouzou, et arrondissements d'El Goléa, Ghardaïa, In Salah, Laghouat et Tamanrasset du département des Oasis.

Sous-commission de Constantine: Constantine, Annaba, Batna, Sétif, et arrondissements de Djaner, El Oued, Ouargla et Touggourt du département des Oasis.

- Sous commission d'Oran: Oran, Mostaganem, Saïda, Tiaret, Tlemcen et Sacura.

Cette répartition correspond aux circonscriptions territoriales des trois caisses de compensation du bâtiment et des travaux REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 juin 1968 publics pour congés annuels payés, pour les régions d'Alger (САСОВАТР), de Constantine (CACOREC) et d'Oran (CA- COBATRO).

Toutes les demandes, de quelque nature que cсе soit, sont dans tous les cas, adressées à la sous-commission compétente qui correspond au siège social de l'entreprise.

La sous-commission les étudie, exprime son avis sous forme de procès-verbal, peut présenter toutes suggestions utiles et transmet les dossiers à la commission.

Les sous-commissions sont composées de représentants de l'administration, des entreprises autogérées, de professionnels et techniciens des travaux publics et du bâtiment.

Chaque sous-commission comprend : 1°) L'ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental des travaux publics, de l'hydraulique et de la construction, président. 2°) Un fonctionnaire de la direction départementale du ministère des travaux publics et de la construction, désigné chaque année par l'ingénieur en chef, président. 3°) Un représentant des entreprises autogérées de travaux publics et du bâtiment désigné chaque année par l'union générale des travailleurs algériens. 4°) Un représentant des entreprises de travaux publics et du bâtiment du secteur public désigné chaque année par le président de la commission nationale, sur présentation d'une liste de deux personnes au moins, dressée par l'ingénieur en chef, président. 5°) Deux personalités désignées chaque année par le président de la commission nationale, sur présentation d'une liste de quatre personnes au moins, dressée par l'ingénieur en chef, président.

Les membres sortants peuvent être désignés de nouveau.

Pour délibérer valablement, la sous-commission doit réunir au moins trois de ses membres, dont le président.

Les chefs d'entreprises ou leurs représentants ainsi que certaines personnes en raison de leur compétence, peuvent être convoqués et entendus par la sous-commission.

Les propositions de la sous-commission sont adoptées à la majorité des voix. En cas de partage, celle du président est prépondérante.

Chaque séance fait l'objet d'un procès-verbal inscrit sur un registre spécial par le responsable du secrétariat et signé par le président de la sous-commission.

Les copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président.

Il est délivré à chaque entreprise qualifiée et classée par la commission de qualification et de classification des travaux publics, du bâtiment et des activités annexes, un certificat de qualification et de classification conforme au modèle ci-annexé, et mentionnant les activités pour lesquelles elle a été reconnue qualifiée et la catégorie dans laquelle elle a été classée.

Ar 11. Le certificat de qualification et de classification délivré par la commission n'est valable que pour un an, mais peut être prorogé d'année en année. Il doit porter la signature du président de la commission, le timbre de la commission et la signature du titulaire.

Il peut être délivré aux entrepreneurs qualifiés, sur leur demande, des copies certifiées conformes de leur certificat, lesquelles pourront consister en un photostat établi par l'intéressé. Sur ce phostostat sera alors simplement apposé le timbre de la commission.

Les entreprises qui possèdent des succursales, agences ou établissements permanents, peuvent aussi obtenir des extraits correspondant aux activités spécialement exercées dans chaque cas particulier.

Un annuaire des entreprises qualifiées est publié périodiquement par le ministère des travaux publics et de la construction (commission de qualification et de classification des travaux publics, du bâtiment et des activités annexes). 7 juin 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA En dehors des renseignements généraux sur les entreprises et des mentions concernant la qualification et la classification telles qu'elles figurent sur les certiifcats remis aux intéressés, il ne peut être publié dans cet annuaire aucun renseignement d'ordre confidentiel.

Tous les membres de la commission et le personnel des services du ministère des travaux publics et de la construction ayant eu à connaître des dossiers, sont tenus au secret professionnel.

L'annuaire est diffusé à l'ensemble des services dépendant du ministère des travaux publics et de la construction. II peut être adressé, sur leur demande, aux administrations, collectivités, établissements publics et sociétés nationales. Toutes les modifications à l'annuaire résultant des décisions de la commission, sont diffusées de la même façon.

La révision périodique de qualification pour laquelle l'entreprise a été reconnue, est effectuée tous les trois ans. La commission s'assure à cette occasion que les certificats antérieurement remis, correspondent toujours à la situation réelle du bénéficiaire.

L'apposition du cachet de la commission et l'indication de la date de révision sur le certificat (dans la case réservée à cet effet), témoignent de l'observation des prescriptions ci-dessus.

Toute entreprise qui cesse totalement son activité ou dont l'activité ne correspond plus au certificat qui lui a été délivré, est tenue de retourner celui-ci au ministère des travaux publics et de la construction (commission de qualification et de classification des entreprses de travaux publics, du bâtiment et des activités annexes) par l'intermédiaire de la sous-commission intéressée.

Il en est de même des entreprises en état de faillite ou de liquidation judiciaire et de celles dont le fonds de commerce a changé de propriétaire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 737 La commission apprécie les conditions dans lesquelles un nouveau certificat peut être délivré à l'entreprise lorsqu'll s'agit d'un changement d'activité ou de propriétaire.

Les certificats de qualification et de classification sont délivrés aux intéressés puis prorogés d'année en année contre remise d'un timbre fiscal de cinquante dinars, quelles que soient la qualification et la classification de l'entreprise.

Toute entreprise qui se sera rendue coupable de faits délictueux ou de malfaçons graves ou répétées dans l'exécution des travaux qui lui sont confiés, peut, suivant la gravité des faits, être frappée d'une des sanctions prévues ci-après : avertissement, retrait du certificat de qualification et de classification pour une durée allant de 6 mois à 3 ans.

Les mêmes sanctions peuvent être prises contre toute entreprise :

a) convaincue d'avoir modifié ou tenté de modifier les mentions portées sur son certificat de qualification et de classification;

b) qui a retardé dans des conditions inadmissibles, l'achèvement de travaux à l'exécution desquels elle participait, témoignant ainsi d'une insuffisance de moyens ou d'organisa tion.

Les sanctions ne pourront être prises qu'après que la commission aura convoqué (par lettre recommandée avec accusé de réception) et entendu le dirigeant responsable; s'il ne se présente pas une première fois, il sera de nouveau convoqué; et en cas de carence réitérée de l'intéressé, la décision pourra alors être prise par la commission sans l'avoir entendu.

Le secrétaire général du ministère des travaux publics et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er avril 1968.

Lamine KHENE, Modèle de «Certificat de qualification et de classification >> RECTO 3 2 5 الصلاحية تمديد 6 في سلمت بطاقة 1 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION PROROGATION DE VALIDITE CARTE DELIVREE LE 19 L'entrepreneur est tenu de présenter à la com- Commission de qualification et de classification des travaux publics, mision son certificat de qualification et de classi- واحد لعام صالحة du bâtiment et des activités annexes fication chaque année ou en cas de modification (VALABLE UN AN) de ses activités.

REVISION ANNUELLES DE CLASSIFICATION شهادة CERTIFICAT Pour le ministre des travaux 1 1 1 publics et de la construction, DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE 2 22 2 2 le secrétaire général, المهني التوصيف 3 ..1. 3 .2. 3 3. président de la commission de 4 qualification et de classification Entreprise : 4 4 des travaux publics, du bâtiment 5 5 5 et des activités annexes, Forme juridique : 6 6 6 1 1 2 2 2 3 4. 3 .5. 3 .....6...... 4 4 4 Cachet 5 5 5 6 6 6 1 1 1 2 2 2 Signature 3 .7.. 3 .......8..3...9...... 453 4 4 5 5 6 6 Capitale:

Signature Date de fondation .....

Nationalité :

Siège social :

Autres bureaux :

Dirigeant responsable :

N° d'inscription ou d'affiliation au registre du commerce : .. à la caisse de compensation : du titulaire à la caisse d'assurances sociales : ....

N° 3 volets format 12,5 x 8 couleur beige 738 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 juin 1968 Modèle de Certificat de qualification et de classification » 21 2 2 التوصيف 3 التوصيفات مراجعة QUALIFICATION أعوام ثلاثة بعد La commission de qualification et de classification des REVISIONS TRIENNALES travaux publics, du bâtiment et des activités annexes, cer- DE QUALIFICATION tifie que le titulaire a déjà exécuté par ses propres moyens et avec son personnel 1 propre et permanent, les caté- Activités fondamentales gories de travaux compris dans la nomenclature des activités ayant fait l'objet de l'arrêté Autres activités en date du 1er avril 1968 du ministre des travaux publics et de la construction.

(J.O. n° 46 du 7 juin 1968). 2 الاساسية الاعمال Activités fondamentales ACTIVITES FONDAMENTALES Autres activités الاخرى الاعمال 3 Activités fondamentales AUTRES ACTIVITES Autres activités SOIT AU TOTAL Si aucune modification n'est intervenue, indiquer seule- QUALIFICATIONS ment: sans changement.

MINISTERE DU COMMERCE