Arrêté
Arrêté du 31 mai 1984 portant délégation de signature au chef de l'inspection générale des finances
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donné à M. Benaouda Merad, chef de l'inspection générale des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 31 mai 1984.
Boualem, BENHAMOUDA
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Décret n° 84-13
- Décret
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