Arrêté du 20 novembre 1963 portant délégation de signature

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Tayebi Mohamed Bel Hadj, directeur général de la sûreté nationale, à l'effet de signer au nom du ministre tous actes, décisions et arrêtés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 novembre 1963.

Ahmed MEDEGHRI. 3 Décembre 1963 MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE Arrêté du 12 novembre 1963 portant renouvellement du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures dit « Tihigaline >>> détenu par la compagnie française des pétroles (Algérie) CFP (A).

Le ministre de l'économie nationale, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962, tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962 saut dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale;

Vu le décret du 26 août 1958 octroyant à la compagnie française des pétroles (Algérie) CFP (A) le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures dit « Tihigaline ».

Vu le décret du 14 janvier 1961 octroyant à la compagnie française des pétroles (Algérie) CFP (A) le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures dit « Tihigaline Nord Ouest Tihigaline sud » ;

Vu le décret du 17 juillet 1961 fusionnant ces deux permis et leur donnant la seule dénomination de « Tihigaline » au profit de la compagnie française des pétroles (Algérie) CFP (A);

Vu la pétition en date du 20 mai 1963 par laquelle la compagnie française des pétroles (Algérie) CFP (A) sollicite le renouvellement pour une durée de cinq ans, de la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures dit « Tihigaline ».

Vu les plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à l'appui de cette pétition;

Vu l'avis de l'Organisme technique de mise en valeur des richesses du sous-sol saharien transmis le 7 août 1963 au Gouvernement;

Arrête :

La validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Tihigaline est longée jusqu'au pro- 29 septembre 1963 inclus dans les limites géographiques définies ci-après.

Conformément aux plans annexés au présent arrêté la surface du permis susnommé , est répartie en trois périmètres dont les sommets sont les points définis ci-après dans le système de coordonnées géographiques sexagésimales Greenwich et dont les côtés sont des arcs de méridien ou de parallèle.

Périmètre A Points Longitude Est Latitude Nord A 1 7° 45' 28° 00' A 2 7° 55' 28° 00' A 3 7° 55' 27° 50' A 4 7° 45' 27° 50' Périmètre B Points Longitude Eist Latitude Nord B 1 8° 05' 27° 50' B2 8° 10' 27° 50' B 3 8° 10' 27° 55' B 4 8° 15' 27° 55' B5 8° 15' 27° 50' B 6 8° 40' 27° 50' B 7 8° 40' 27° 40' B8 8° 35' 27° 40' B 8° 35' 27° 45' B 10 8° 20' 27° 45' B 11 8° 20' 27° 40' B 12 8° 25' 27° 40' B 13 8° 25' 27° 35' B 14 8° 15' 27° 35' B 15 8° 15' 27° 45' B 16 8° 10' 27° 45' B 17 8° 10' 27° 40' B 18 8° 05' 27° 40' 3 Décembre 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA Périmètre C Points Longitude Est Latitude Nord C1 8° 20' 27° 10' C2 8° 35' 27° 10' C3 8° 35' 27° 20' C 4 8° 30' 27° 20' C5 8° 30' 27° 15' C6 8° 25' 27° 15' C7 8° 25' 27° 30' C8 8° 35' 27° 30' C9 8° 35' 27° 25' C 10 8° 45' 27° 25' C 11 8° 45' 27° 00' C 12 8° 20' 27° 00' Ces trois périmètres délimitent une superficie totale de 2.883 km2.

L'effort minimum à développer par le bénéficiaire pendant la deuxième période de validité de ce permis sera de 16.600.000 nouveaux francs pour le permis de « Tinigaline ».

Le prévisions de dépenses correspondant aux programmes de recherche successivement présentés et les dépenses taites seront rendues comparables à cet effort financier minimum en multipliant leur montant par le coefficient i ci-dessous.

So S1 Mo 10,5 ( +) S1 M1 où S représente le salaire horaire des ouvriers de la construction mécanique et électrique dans la France entière, M l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits métallurgiques tels que les constate le bulletin mensuel de l'institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) de la République Française.

S1 M1 sont les valeurs de ces éléments à la date des prévisions de dépenses ou des dépenses faites, SO MO leurs valeurs pour le mois de mai 1963.

Le présent arrêté prend effet pour une durée de cinq ans à compter du 29 septembre 1963.

Le directeur de l'énergie et des carburants est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 novembre 1953.

Bachir BOUMAZA.