Arrêté du 17 septembre 1977 portant création d'un comité des marchés auprès du ministère de la justice

Il est créé auprès du ministère de la justice un comité des marchés.

La composition et la compétence du comité prévu ci-dessus, sont définies par les dispositions ci-après.

La composition du comité est fixée comme suit :

- le directeur du personnel et de l'administration générale ou son représentant, président, un représentant du ministre de' la défense nationale, un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre du, commerce,

- un représentant du ministre des finances (direction des finances extérieures), un représentant du secrétaire d'Etat au plan, un représentant du Parti du FLN,

- le contrôleur financier ou le commissaire aux comptes intéresse, lorsque le comité se prononce sur les marchés qui entrent dans le cadre de leurs activités de contrôle, le représentant de la banque auprès de laquelle doit être domicilié le marché.

Le comité peut faire appel à titre consultatif à toute personne dont la présence est jugée utile.

Dénomination Nature REPUBLIQUE ALGERIENNE 927

Les membres permanents ainsi que les membres suppléants du comité. sont agréés en cette qualité par e président de l'organe concerné, sur proposition de leur administration, pour une durée de trois (3) ans renouvelables.

Des indemnités seront accordées aux membres du comité selon les modalités fixées par le décret n° 77-46 du 19 février 1977, portant application de l'article 30 de !'ordonnance n° 74-9 du 30 janvier 1974 susvisée.

La compétence du comité porte essentiellement sur le contrôle de : tous les projets de marchés passés sur adjudication ou appel d'offres d'un montant inférieur à 10.000.000 DA et égal ou supérieur à 200.000 DA;

- tous les projets de marchés passés de gré à gré d'un montant inférieur à 5.000.000 DA et égal ou supérieur à 100.000 DA;

- tous les projets d'avenants à ces 2 catégories de marchés qui n'ont pas pour objet de porter leur montant au-delà des seuils de compétence de la commission centrale des marchés ;

- tous projets de contrats d'études techniques, y compris les contrats 'd'architecte, d'ingénieur conseil et d'assistance technique quel que soit leur montant, à l'exclusion de ceux relatifs à des études économiques dont le contrôle relève de la commission centrale des marchés.

Le directeur du personnel et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 septembre 1977.

Abdelmalek BENHABYLES MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS