Arrêté du 14 janvier 1964 relatif à l'agrément de la Compagnie nord-africaine et intercontinentale d'assurances

Le présent agrément est subordonné au versement par la Compagnie nord-africaine et intercontinentale d'assurances du cautionnement prévu à l'article 4 de la loi sus-visée du 8 juin 1963 qui devra être constitué et déposé par la sus-dite Compagnie le 14 février 1964 au plus tard, dans les formes prescrites par arrêté du 7 décembre 1983 et la circulaire n° 3 D.T.C./ AS du 23 décembre 1963.

Le directeur du trésor et du crédit est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 janvier 1964.

Bachir BOUMAZA.