Arrêté du 30 Joumada El Oula 1438 correspondant au 27 février 2017 modifiant l’arrêté du 7 Joumada Ethania 1418 correspondant au 9 octobre 1997 portant approbation du règlement intérieur de la commission d’assurance et de garantie des exportations

Le présent arrêté a pour objet de modifier les dispositions de l’article 10 du réglement intérieur de la commission d’assurance et de garantie des exportations annexé à l’arrêté du 7 Joumada Ethania 1418 correspondant au 9 octobre 1997, modifié et complété, susvisé.

L’article 10 du règlement intérieur susvisé, annexé à l’arrêté du 7 Joumada Ethania 1418 correspondant au 9 octobre 1997, modifié et complété, susvisé, est modifié comme suit :

« Art. 10. — Les membres de la commission sont rémunérés par l’octroi d’une indemnité dont le montant brut est égal à 15 000 DA par séance.

L’indemnité n’est due qu’aux membres présents ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Joumada El Oula 1438 correspondant au 27 février 2017.

Hadji BABA AMMI.