Arrêté du 1er août 1963 portant abrogation de certaines dispositions relatives à l'immatriculation des véhicules

Le paragraphe 1º du numéro C 010 de la rubrique spéciale du code des taxes sur le chiffre d'affaires - est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er août 1963.

Ahmed FRANCIS.

Vu l'arrêté du 5 mai 1949 relatif au parc automobile des administrations publiques civiles, Vu l'instruction n° 3.348 F/DO du 26 avril 1950, Vu les décisions n° 61-88 du 9 novembre 1961, n° 62-78 du 3 novembre 1962 et n° 61-30 du 3 mars 1961 fixant les dotations théoriques respectives des parcs automobiles des groupes mobiles de sécurité, de la force auxiliaire de police (sûreté nationale), des services de la sûreté nationale et du service central de 18, protection civile.

Décide :

Les décisions n° 61-88 du 9 novembre 1961, n° 62-78 du 3 novembre 1962, n° 62-79 du 3 novembre 1962 et n° 61-30 du 3 mars 1961 sont abrogées.

Le parc automobile du ministère de l'intérieur est fixé ainsi qu'il suit :

AFFECTATION DOTATION THEORIQUE OBSERVATIONS B M Cabinet Administration centrale Service central de la protection civile Direction des transmissions nationales Direction de la sûreté nationale 1000 569 1000 569 H T CE CN 4 B Bicyclettes 2 M Motos 3 9 7 H Hélicoptères 9 16 5 TVéhicules tourisme 4 407 548 246 CE Véhicule utilitaire de charge utile inférieure ou égale à 1 Tonne. 4 425 573 258 CN Véhicule utilitaire de charge utile supérieure à une 1 Tonne.

Les véhicules, qui dans la limite de la dotation constituent le parc automobile du ministère de l'intérieur, seront immatriculés à la diligence du ministère des finances service des domaines en exécution de l'article 8 de l'arrêté du 5 mai 1949 et suivant les règles fixées par la note de service n° 883 F/Do du 6 mars 1963.

Fait à Alger, le 17 juillet 1963 Ahmed FRANCIS.