Arrêté du 30 mars 1967 fixant la répartition des cotisations d'accidents du travail

La cotisation supplémentaire imposée à l'employeur en application des dispositions des articles 117 et 138 de l'ordonnance du 21 juin 1966 et 1 majoration prévue aux articles 7, 9, 14, 18 et 22 de l'arrêté 26 novembre 1966 sont ventilées dans les mêmes conditions la cotisation normale.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à dater du 1er avril 1967.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mars 1967.

P. le ministre du travail et des affaires sociales, Le secrétaire général, Boualem OUSSEDIK.

ACTES DES PREFETS Arrêté du 6 mars 1967 portant homologation des résultats de