Arrêté du 18 août 1970 portant contingentement de certains produits à l'importation

Les contrats conclus avant la date du 20 août 1970, peuvent être exécutés dans la limite de 1 jour franc.

Les marchandises qui ont été chargées ou expédiées dans les délais ci-dessus, peuvent être librement admises à l'entrée en Algérie. La date qui sera prise en considération sera celle des documents d'expédition.

Le directeur des échanges commerciaux, le directeur des relations extérieures et le directeur des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et porté à la connaissance du public par tous les moyens d'information.

Fait à Alger, le 18 août 1970.

Layachi YAKER.

MINISTERE DES FINANCES Arrête du 28 juillet 1970 fixant les modalités d'application des dispositions fiscales concernant la contribution annuelle due pour 1970 par les exploitations autogérées agricoles.

Le ministre des finances, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement;

Vu l'ordonnance n° 68-653 du 30 décembre 1968 relative à l'autogestion dans l'agriculture;

AKPUBLIQUE ALGERIENNE 11 septembre 1970 Vu l'ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1908 portant lol de finances pour 1969 et notamment ses articles 24 D, 24 E et 24 G;

Vu l'ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1909 portant 101 de finances pour 1970 et notamment son article 93;

Vu le code des impôts directs;

Arrête :

Article 1er Les exploitations autogérées agricoles sont tenues de souscrire, avant la fin du mois qui suit celui de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérierine démocratique et populaire, une déclaration relative aux résultats de la campagne agricole 1968-1969. Cette déclaration, conforme au modèle ci-joint, datée et signée par le directeur de l'exploitation, doit comporter notamment les renseignements suivants:. la désignation de l'exploitation autogérée agricole et l'adresse de son siège, le numéro d'identification auprès du ministère de l'agrioulture et de la réforme agraire, la désignation de l'agence de la Banque nationale d'Algérie chargée du patement de la contribution, la superficie cultivée par nature de culture ou le nombre de palmiers recensés et, en ce qui concerne les céréales, la superficie des terres laissées en jachère.

La déclaration prévue à l'article 1º ci-dessus, visée par le délégué agricole de la daïra, est déposée auprès de l'inspection ou contrôle des impôts direets qui établit l'imposition dans la commune du siège de l'exploitation.

Le directeur des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 juillet 1970.

Smaïn MAHROUG MODELE DE DECLARATION WILAYA IMPOTS α....

DIRECTS Modèle 270 (1970) COMMUNE AUTOGESTION AGRICOLE d..

EXERCICE 1970 Timbre à (Campagne agricole 1968-1969) date DECLARATION ANNUELLE SOUSCRITE POUR LE CALCUL DE LA CONTRIBUTION DUE PAR 1 L'exploitation autogérée agricole :

Désignation et adresse de l'ex- Sise à : ploitation autogérée agricole Numéro d'identification :

Etablissement financier chargé Visa du délégué agricole de la daïra A.. le ...

(Signature) (Désignation) (Commune du siège de l'exploitation) du paiement de la contribution :

(Adresse exacte de l'agence de la Banque nationale d'Algérie) Certifié exact par M.....

(Nom et prénoms) Directeur de l'exploitation autogérée agricole A.. le .....

(Signature) 11 septembre 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 899 RENSEIGNEMENTS A FOURNIR PAR L'EXPLOITATION AUTOGEREE AGRICOLE Indiquer au regard de chaque campagne agricole 1968-1969., CADRE N° 1 Nature de culture hectares I CEREALES.

1. Blé dur

2. - Blé tendre

3. Orge

4. Avoine

5. Terres en jachère

6. Divers II - CULTURES FOURRAGERES.

1. Trèfle Luzerne

2. Autres fourrages III LEGUMES SECS. 1.- Pois-cniches

2. Pois secs

3. Haricots secs

4. Lentilles

5. Fèves CADRE N° 2 Nature de culture hectares IV CULTURES INDUSTRIELLES.

1. Tabacs

2. Tomates industrielles

3. Betterave à sucre

4. Tournesol

5. Coton irrigué

8. Coton sec

7. Divers V CULTURES MARAICHERES.

1. Pomme de terre

2. Tomates

3. Artichauts

4. Haricots

5. Petits pois

6. Carottes Navets

7. Aubergines Courgettes

8. Oignons Aulx

9. Piments Poivrons

10. Melons Pastèques

11. Divers nature de culture, la superficie exacte cultivée au cours de la Superficie Observatioris ares centiares ...

Superficie Observations ares centiares 40 3 •] ره Pare مع 0 .... 898 JOURNAL OFFICIEL DE LA CADRE N° 3 REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 septembre 1970 Nature de culture Superficie Observations hectares VI. ARBORICULTURE.

1. - Agrumes

2. Olives de conserve .....

8. - Olives à huile

4. Figuiers

5. 6. - Arbres à noyaux

6. Arbres à pépine

7. Amandiers VII VIGNES.

1. Vignes de cuve

2. Vignes de table ares centiares Nombre de palmiers VIII PALMIER-DATTIER.

1. Deglet nour

2. Datte commune NOTA: Préciser ici :

1. La superficie totale de l'exploitation :

2. Si l'exploitation s'étend sur deux ou plusieurs indiquer les superficies sur chaque daïra Daïra de Daïra de MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS