Arrêté du 23 novembre 1963 fixant les mesures de régularisation applicables aux ventes de farines et de semoules au cours de la campagne 1962-1963

Les prix limites de vente des farines fixés par l'article 2 de l'arrêté n° 60-24 EC/R/HX du 17 août 1960 et prorogés par l'arrêté précité du 23 août 1961 sont maintenus en vigueur pour la campagne 1962-1933.

Le versement de 0,90 NF institué par l'article 2 de l'arrêté du 21 mai 1962 au profit de la caisse professionnelle de l'industrie des pâtes alimentaires cessera d'être effectué à compter du 1er juillet 1962.

TYPES OU QUALITES (1) I-MEUNIERS Farine de type courant Farine de type supérieur II SEMOULIERS

a) du 1er août 1962 à la date d'entrée en application de septembre 1962 Semoule blé dur à P.S. 18 》 blé dur à P.S. 9 Semcule mixte blé dur et blé tendre Semoule blé tendre à P.S. 15 REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 Décembre 1963

Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté nº 60-24 EC/R/HX du 17 août 1960, relatif aux taux d'extraction et aux prix des farines, et des articles 4 de l'arrêté n° 61-35 EC/R/HX du 31 octobre 1961 et 6 de l'arrêté du 18 septembre 1962, relatifs aux taux d'extraction et aux prix des semoules, les régularisations auxquelles sont soumis les minotiers et les semouliers pour chaque quintal de farine et de semoule vendu en Algérie, sont fixées à la colonne 2 de l'annexe jointe au présent arrêté au regard du type du produit livré.

En vue du versement des redevances prévues à l'article 3 ci-dessus les meuniers et semouliers devront remettre ou adresser, pour visa, au chef de contrôle des céréales dans le ressort duquel est située l'usine des relevés établis dans les conditions fixées par l'O.Α.Ι.C.

Les chefs de sections « Céréales » intéressés son chargés de vérifier les mentions portées sur les relevés prévus à l'article précédent et de les transmettre à l'O.A.I.C.

(service financier) qui en retournera un exemplaire après visa au chef de section expéditeur.

Après mandatement par le service ordonnateur, l'agent-compable de l'O.A.I.C. est chargé du recouvrement des redevances visées à l'article 3 ci-dessus.

Les recettes résultant de l'application des dispositions du présent arrêté seront imputées :

a) à concurrence des sommes mentionnees à la colonne 3 du tableau annexé au présent arrêté au regard de chaque type de produit au compte C.A.I.E. ouvert dans les écritures de l'agent-comptable de l'O.A.I.C. en vue de la stabilisation des prix des céréales et des produits dérivés destinés à la consommation.

b) à concurrence des sommes mentionnées au regard de chaque type de produit à la colonne 4 du tableau annexé précité à un compte intitulé « Avances à l'O.A.I.C. en vue du financement des mesures prises pour assurer la stabilisation du prix des céréales et des produits dérivés destinés à la consommation ».

Le directeur de l'office algérien interprofessionnel des céréales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 novembre 1963.

P. le ministre de l'économie nationale et par délégation, Le directeur du commerce interieur, Ahmed ALI-KHODJA.

Compte C.A.I.E. Avances à Redevance de stabilisation 1'O.A.I.C. des prix des pour financer globale céréales et la stabilisation produits dérivés des prix

(2) (3) (4) 5,90 5,77 0,13 8,95 8,80 0,15 l'arrêté du 18 6,53 6,35 0,18 5,59 5,45 0,14 5,59 5,45 0,14 5,60 5,45 0,15 3 Décembre 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA TYPES OU QUALITES REPUBLIQUE ALGERIENNE 1.267 Compte C.A.Ι.Ε. Avances à Redevance ae stabilisation Ι'Ο.Α.Ι.C. des prix des pour financer globale cereales et la stabilisation produits dérivés aes prix

(2) (3) (4)

b) à partir de l'entrée en application de l'arrêté du 18 septembre 1962 Semoule de blé dur à P.S. 18 « de blé dur à P.S. 5 Jusqu'au 23 décembre 1962 à compter du 24 décembre 1952 Semoule de blé dur à P.S. + 2 Semoule de blé tendre à P.S 15 Semoule mixte blé dur et blé tendre MINISTERE DE L'ORIENTATION NATIONALE