Arrêté du 22 janvier 1965 relatif au remboursement par l'Office algérien interprofessionnel des céréales de certaines livraisons de céréales de semences effectuées à des S.A.P. au cours de la campagne-labours 1962-1963 et non remboursées par celles-ci au moment de la récolte 1963

Indépendamment de la charge des frais d'intérêt à rembourser aux organismes stockeurs ayant livré des céréales à paiement différé dans le cadre de la campagne-labours 1962-1963, le compte ouvert dans les écritures de l'agent comptable de l'Office algérien interprofessionnel des céréales, en exécution de l'article 3 du décret du 22 juillet 1963 sus-visé, prendra également en dépenses la valeur des céréales livrées à paiement différé à certaines S.A.P. et dont se montant n'aura pas été réglé aux organismes stockeurs livreurs à la date du présent arrêté.

Les S.A.P. bénéficiaires des dispositions qui précèdent, seront tenues de procéder, dans la limite de leurs engagements, au recouvrement de leurs créances auprès des agriculteurs.

Ces créances resteront inscrites à leur débit dans les comptes de l'Office algérien interprofessionnel des céréales, jusqu'à complet amortissement.

Le directeur de l'Office algérien interprofessionnel des céréales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 janvier 1965, Ahmed MAHSAS.

Imprimerie Officielle, 7 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 février 1965 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE