Arrêté du 9 avril 1979 accordant au groupement Famatex-Marzotto-Andritz-Ingra, une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire de travail

Une dérogation exceptionnelle de seize (16) neures supplementaires à la durée régale hebdomadaire de travail est accordée au groupement Famatex-Marzotto-Andritz-Ingra. sur son chantier unité de la SONITEX = complexe de tissage et de finissage de la laine» wilaya de Biskra, pour une durée de douze (12) mots:

Cette dérogation sapplique uniquement aux catégories de travailleurs spécialisés, qualifiés ou hautement qualifiés, à l'exclusion des manœuvres sans qualification.

Les heures supplémentaires ainsi effectuées seront rémunerées conformément à la législation au travail en vigueur.

Les entreprises sous-traitantes sur ce chantier et benéficiant, le cas échéant, de cette dérogation sout tenues de déposer à la direction chargée du travail au conseil exécutif de la wilaya de Biskra, dans les quinze (1) jours calendaires de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, une déclaration comportant indication de leur raison sociale et du personnel concerné par cette dérogation:

Le directeur du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 avril 1979 Journal officiel de la République algérienne démocratique et pcpulaire.

Fait à Alger, le 9 avril 1979.

P. le ministre du travail et de la formation professionnelle, Le secrétaire général, Redouane AINAD TABET MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE