Arrêté du 18 juillet 1967 portant fixation de l'assiette de la contribution imposée aux employeurs de main-d'œuvre dans les ports, p

Outre les rémunérations totales brutes payées aux ouvriers dockers professionnels et occasionnels, sont également soumis à la contribution imposée aux employeurs de main-d'œuvre dans les ports en application des articles 17 et 18 de la décision n° 55-009 susvisée :

1 - les suppléments de salaires pour travaux en shifts en heures supplémentaires, de dimanche, des jours fériés et et de nuit ; 2 l'indemnité de panier; 3 la prime d'intermittence; 4 l'indemnité de licenciement : 5 l'indemnité générale forfaitaire de salissure; 6 la prime pour ouverture et fermeture des panneaux de cale; 7 l'indemnité de portage des fardeaux lourds; 8 l'indemnité de barrotage des céréales en vrac; 9 la prime spéciale pour chargement ou déchargement de cale ou compartiment frigorifique ; 10 la prime de manipulation de l'alfa.

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er juin 1967.

Toutes dispositions contraires sont abrogées.

Le directeur de la marine marchande, des pëches et des ports est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne cémocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 juillet 1937.

P. Le ministre d'Etat chargé des transports Le secrétaire général, Anisse SALAH-BEY REPUBLIQUE ALGERIENNE 679