Arrêté du 29 juillet 1964 abrogeant l'arrêté n° 247/FO/I du 18 octobre 1952 portant règlement de certaines dépenses effectuées par les régisseurs d'avances de la direction de la sûreté nationale

Les dispositions de l'arrêté n° 1018 FC du 4 mai 1950 et la circulaire 315 FC demeurent en vigueur.

Le trésorier général de l'Algérie et le directeur général de la sûreté nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 juillet 1964.

P. le ministre de l'économie nationale, et par délégation, Le directeur de l'administration générale, Abderrahmane RAHΜΑΝΙ