Arrêté du 10 octobre 1975 fixant les droits d'examens de l'enseignement primaire et secondaire

Les droits d'examens, concours et diplômes organisés par le ministère des enseignements primaire et secondaire et dont les registres d'inscriptions sont ouverts à compter du 1er janvier 1976, sont fixés comme suit :

A. B. Examens scolaires : baccalauréat de l'enseignement secondaire candidats scolarisés: 40 DA baccalauréat de technicien candidats libres : 60 DA brevet d'enseignement moyen candidats scolarisés: 15 DA candidats libres : 20 DA concours d'entrée en 1ère année moyenne : 3 DA certificat d'études primaires certificat d'études primaires (adultes) : 3 DA B. Examens professionnels techniques : brevets professionnels : 60 DA certificats d'aptitude professionnelle: * candidats scolarisés : 15 DA * candidats libres : 20 DA C. Concours et examens professionnels, pédagogiques et administratifs : certificat d'aptitude à l'inspection d'enseignement élémentaire et moyen * lère partle : 30 DA Rème partie : 40 DA comecurs et examens professionnels de recrutement des Intendants : 40 DA concours et examens professionnels de recrutement des sous-intendants : 20 DẠ concours et examens professionnels de recrutement des A.S.E. : 10 DA concours de recrutement des inspecteurs d'OSP: 40 DA concours de recrutement des conseillers d'OSP: 80 DA -certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement moyen : 30 DA certificat d'aptitude à l'enseignement dans les collèges d'enseignement technique et agricole : 30 DA certificat d'aptitude pédagogique : 20 DA brevet supérieur de capacité : ⚫ lère partie : 8 DA 2ème partie : 10 DA certificat de culture générale et professionnelle: 8 DA

- concours de recrutement des adjoints d'éducation et certificat d'aptitude aux fonctions d'adjoints d'éducation : 10 DA concours de recrutement des agents d'administration : 8 DA concours de recrutement des moniteurs DA D.- Examens de niveau de langue nationale DA : 1 DA

Les intendants désignés par la direction de l'administration es des finances et par la direction des examens et de l'orientation scolaires sont chargés auprès de chaque direction de l'éducation és tie la culture, de la perception des droits et de la liquitiation des dépenses engagées à l'occasion de l'organisation des examens et concours.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 octobre 1975.

P. le ministre des enseignements primaire et secondatre, Le secrétaire général, Abdelhamid MEHRİ MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ÉT DE LA CONSTRUCTION Arrêté interministériel au 24 septembre 1975 abrogeant et remplaçant l'arrêté interministériel du 25 avril 1970 portant création de commissions paritairet compétentes pour les corps de fonctionnaires du ministèře des travaux públics et de la construction, Le ministre des travaux publics et de la construction et Le ministre de l'intérieur, Vu l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1968 portant statut général de la fonction publique;

Vu le décret n 66-148 du 2 Juin 1966 fixant la compétence, la composition, l'organisation et le fonctionnement des commissions paritaires;

Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 relatif aux dispositions ,/applicables aux fonctionnaires stagiaires;

Vu le décret n° 69-35 du 13 mai 1969 portant modalités de désignation des représentants du personnel aux conumissions paritaires Vu le décret n° 72-85 du 18 avril 1972 fixant les dispositions spéciales applicables aux fonctionnaires des offices publics d'habitations à loyer modère (O.PH.L.M.);

Vu le décret n° 73-137 du 9 août 1973 fixant en matière de déconcentration de gestion des personnels, les conditions d'application de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de wilaya;

Vu l'arrêté interministériel du 25 avril 1970 portant création de commissions paritaires compétentes pour les corps de fonctionnaires du ministère des travaux publics et de la construction;

Arrêtént:

نش Il est créé auprès de la direction de l'administration générale du ministère des travaux publics et the la eonstruction, des commissions paritaires compétentes, à l'égard des corps de fonctionnaires énumérés ci-après: 1º techniciens des travaux publics et de la construction; 3º secrétaires d'administration; 3º agents techniques spécialisés des travaux publics et de la construction; 4° agents d'administration : 5º agents techniques des travaux publics et de la construction; 5º conducteurs d'automobiles de 2ème catégorie : 7° agents dactylographes ; 8 agents de bureau; 9º agents de service,

La composition de chacune des commissions prevues à l'article 1 ci-dessus, est fixée comme sult t Représentants Représentants de du CORPS. l'administration personnel Titu- Sup- Titu- Sup- laires pléants laires pléants

1) techniciens des travaux pubiles et de la construction 3 3

2) secrétaires d'administration 2 2 2

3) agents techniques spécialisés 3 3.

4) agents d'administration 2 2 2

5) agents techniques des travaux publics et de la construction 2

8) conducteurs d'automo bilës de 2ème catégorie 2 2 2

7) agents dactylographes 2

8) agents de bureau

9) agefits de service 2 2

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 25 avril 1970 portant création de cominissions paritaires compétentes pour les corps des fonctionnaires du ministère des travaux publics et de la construction, sont abrogées.

Le présent arrêté sera püblié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 24 septembre 1975.

P. le ministre des travaux P. le ministre de l'intérieur publics et de la construction, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Youcef MANSOUR Hocine TAYEBI 148 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DU COMMERCE