Arrêté du 23 avril 1973 portant dissolution du groupement économique dénommé << région économique d'Algérie >>>
Article 1er
فتح المادةLe groupement économique connu sous la dénomination de «région économique d'Algérie», est dissous.
Article 2
فتح المادةL'ensemble des biens, droits et obligations de la « région économique d'Algérie », est transféré à la chambre de commerce et d'industrie d'Alger.
Article 3
فتح المادةLe directeur de l'administration générale et le directeur - de la commercialisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 avril 1973., Layachi YAKER SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
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