Arrêté du 11 Rabie Ethani 1420 correspondant au 24 juillet 1999 portant création, organisation et fonctionnement du comité de suivi et d'évaluation du plan national d'action de protection et d'épanouissement de l'enfant

Il est créé auprès du ministère de la solidarité nationale et de la famille, un comité de suivi et d'évaluation du plan national d'action de protection et d'épanouissement de l'enfant, désigné ci-après "le comité".

Le comité est un organe permanent de consultation, de concertation, de proposition, de suivi et d'évaluation des actions relatives à la protection et à l'épanouissement de l'enfant.

A ce titre, il est chargé notamment de : contribuer à la définition des éléments déterminant la politique nationale de l'enfance; promouvoir des programmes d'information et de sensibilisation sur les droits de l'enfant ; proposer des textes juridiques tendant à protéger l'enfant ; évaluer la mise en œuvre des programmes sectoriels et inter-sectoriels, dans le cadre de la protection et de l'épanouissement de l'enfant ; assurer la coordination des actions inter-sectorielles entreprises dans le cadre de la protection et de l'épanouissement de l'enfant ; proposer des mesures de nature à résoudre les éventuels problèmes rencontrés lors de l'exécution du plan national d'action.

Le comité est présidé par le ministre de la solidarité nationale et de la famille ou son représentant.

Il se compose, notamment :

Des representants des ministères chargés : des affaires étrangères; de la justice; de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement; du budget; de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique; de l'éducation nationale, de la santé et de la population ; du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle ; des affaires religieuses; de la jeunesse et des sports; de la communication et de la culture; de l'habitat.

Des représentants des organismes et institutions de l'Etat : le commandement de la gendarmerie nationale; la direction générale de la sûreté nationale ; le conseil supérieur de la jeunesse ; le conseil supérieur de l'éducation.

Huit (8) représentants du mouvement associatif dont cinq

(5) au titrre des associations locales.

Le fonctionnement du comité s'effectue par un bureau composé : du président du comité ; des présidents des commissions permanentes prévues à l'article 6 ci-dessous.

Les membres du comité sont nommés par le ministre chargé de la solidarité nationale et de la famille sur proposition des autorités nationales dont ils relèvent. 25 août 1999 Leur remplacement intervient dans les mêmes formes.

Le comité comprend quatre (4) commissions permanentes chargées respectivement de : l'éducation et de l'animation socio-culturelle; l'information et de la communication sociales; la protection sanitaire et sociale de l'enfant ; la protection juridique de l'enfant.

Le comité et/ou ses commissions peuvent faire appel à toute personne susceptible de les aider dans leurs travaux.

Le comité se réunit quatre (4) fois par an en session ordinaire. Il peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

Les commissions sont composées à parts égales des membres du comité.

Les présidents et rapporteurs des commissions sont élus par leurs pairs.

Les commissions qui se réunissent autant de fois que nécessaire, sanctionnent leurs travaux par des procès-verbaux signés par leurs présidents et transmis dans les huit (8) jours qui suivent, pour approbation, au président du comité.

Le secrétariat est assuré par le ministère de la solidarité nationale et de la famille.

L'organisation et le fonctionnement du comité sont définis par le règlement intérieur adopté par le comité en séance plénière.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1420 correspondant au 24 juillet 1999.

Rabéa MECHERNENE.

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